Le défaut de permis de conduire bientôt passible d’une peine de prison

Tel est l’objet du projet de loi du pays, actuellement en discussion à Tarahoi, s’agissant des sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres.

 

Ce n’est un secret pour personne: malgré l’omniprésence des forces de l’ordre sur la route, les mauvaises habitudes au volant sont tenaces en Polynésie française. Raison de plus pour ne rien lâcher…

Le texte, débattu ces jours-ci en commission de l’Equipement, vise principalement à « homologuer des peines privatives de liberté ». Et pour cause, bien que prévues au travers plusieurs délibérations, ces sanctions étaient inapplicables jusqu’ici; d’où la reprise et l’adaptation le cas échéant des articles concernés dans une loi du pays.

Il s’agit en second lieu de rendre notre réglementation conforme avec le nouveau code pénal en vigueur. Etendu à la Polynésie française en 1996, celui-ci ne prévoit désormais que des peines maximum et non plus un minimum. Quand bien même il appartiendra au magistrat in-fine de prendre la décision qui convient en fonction des circonstances.

Par ailleurs, le législateur polynésien ne peut que constater une aggravation de certaines déviances sur la route. En l’occurrence, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter lors d’un contrôle, mais également la conduite sans permis de conduire.

Dans le premier cas, en effet, il apparaît nécessaire de durcir le dispositif dés lors que ce refus d’obtempérer engendre pour les forces de sécurité un risque de mort ou de blessures graves. Aussi, conformément au souhait du comité pour la sécurité routière, l’automobiliste pourrait dorénavant encourir 3 ans d’emprisonnement et 2,8 millions d’amende contre 5 ans et près de 9 millions Fcfp en métropole.

Dans le second cas, force est de constater une recrudescence de la conduite sans permis à Tahiti comme dans les îles. Durant l’année 2015, plus de 1200 personnes ont enfreint la loi. Raison pour laquelle l’article du code de la route 281 est ainsi rédigé dans la nouvelle loi du pays en discussion: au lieu d’une simple contravention de 5 ème classe jugée pas assez dissuasive, « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 270 000 Fcfp d’amende. » Pire, si la récidive est avérée, une immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Ces dispositions sont encore à l’étude à l’assemblée dans l’attente d’être adoptées en séance plénière à une date qui n’a pas été arrêtée.

Photo d’archives.

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