Le Pays encourage les familles à sortir de l’indivision

 

Le président Edouard Fritch et le ministre des Affaires foncières, Tearii Alpha, ont reçu, vendredi après-midi, les dix premiers bénéficiaires de l’aide au financement pour les frais associés à la sortie d’indivision.

A cette occasion, les arrêtés de prise en charge leur ont été remis pour des terres situées à Tahiti, Moorea et Rurutu.

Le gouvernement étant conscient que ces procédures représentent un coût souvent inabordable pour certaines familles polynésiennes, cette aide sera attribuée aux dossiers ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive, ou d’un partage à l’amiable établi devant un notaire.

Seuls les ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal aux plafonds définis ci-dessous sont éligibles :

Configuration du ménage

Multiple du SMIG

(152 914 Fcfp)

Plafonds

Personne seule

1,24

189 613 Fcfp

Couple

2,29

350 173 Fcfp

Couple + 1 personne à charge

2,42

370 052 Fcfp

Couple + 2 personnes à charge

2,55

389 931 Fcfp

Couple + 3 personnes à charge

2,73

417 455 Fcfp

Couple + 4 personnes à charge

2,9

443 451 Fcfp

Personne supplémentaire à charge

0,19

29 054 Fcfp

L’aide est plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier et sera versée directement aux professionnels (notaires, avocats, géomètres), après une vérification des prestations de prise en charge. Cette aide permettra, en outre, de régler les droits d’enregistrement et de transcription. Au total, le Pays consacrera 120 millions Fcp à ce dispositif en 2017.

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).

Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :

Direction des affaires foncières

Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua

B.P. 114 – 98713 Papeete

Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17

E mail : daf.direction@foncier.gov.pf

La Direction des affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.

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