Le Pays renforce sa lutte contre la consommation d’alcool

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté ce jeudi matin deux projets de loi du Pays : l’un visant à modifier l’article L225-1 du code de commerce applicable en Polynésie française afin de permettre aux communes de la Polynésie française de créer des sociétés publiques locales (SPL), l’autre ayant pour objet de modifier la délibération du 4 septembre 1959 modifiée, réglementant le commerce des boissons en Polynésie française. Les modifications apportées à la délibération sont les suivantes.

Depuis 1996, les communes, leurs groupements et la Polynésie française peuvent ainsi participer au capital d’une SEM. Cette possibilité a été réaffirmée avec l’extension du code général des collectivités locales qui permet, depuis le 1er mars 2008, aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements de créer des sociétés d’économie mixtes locales les associant à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d’autres personnes publiques en application des articles L. 1521-1 et L. 1862-1.

En 2014, une nouvelle catégorie d’entreprise publique locale – les SEMOP (société d’économie mixte à opération unique) créée par la loi n˚ 2014-744 du 1er juillet 2014 a été codifiée à l’article L. 1541-1 et simultanément étendue à la Polynésie française conformément à l’article L. 1863-1.

Suite à l’amendement déposé par la Sénatrice Lana Tetuanui, la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre aux communes et à leur groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital.

La modification apportée au code du commerce applicable en Polynésie française par le projet de loi du Pays permettra aux communes de créer ces SPL sous la forme de société anonyme avec 2 actionnaires au minimum.

Le second texte a divers objets. Comme par exemple, contribuer à la prévention des addictions.

La sanction applicable à la production, vente et consommation de toute boisson alcoolique jugée nocive, dont le komo puaka, qui est actuellement une contravention de 5ème classe (180 000 Fcfp), va passer à une amende de 1 073 900 Fcfp, en s’alignant sur le niveau de sanction prévu par l’article L 3351-2 du code de la santé publique en vigueur en métropole pour la production, vente et consommation de boissons interdites.

Il s’agit également d’encadrer le commerce d’alcool par internet. Le commerce d’alcool par internet se développe ces dernières années. Ainsi, la vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter et soumise aux mêmes restrictions.

Ou encore de modifier les zones protégées.Dans le cadre du développement du commerce de proximité au service de la population, la dérogation aux zones protégées pour les restaurants exploitant une licence de débit de boissons de 6ème ou 10ème classe pour la vente à consommer sur place à l’occasion des repas, prévue par la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 9 mai 2000, va être étendue aux licences de vente à emporter de 1ère classe (toutes boissons) et 2ème classe (boissons d’alimentation) dans la commune de Papeete.

Enfin, l’objectif est de créer une licence pour l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin. En l’occurrence, d’accompagner le développement de ce secteur d’activités, il est créé une licence 10 ter spécifique à l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin, pour la vente de toutes boissons, mais aux seuls clients des excursions touristiques présents dans l’embarcation. Cette licence est créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Source: Gouvernement

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