Le statut de l’élu municipal au coeur du 29ème congrès des maires de Polynésie

La réunion annuelle du congrès des maires de Polynésie française, s’est ouverte lundi après-midi, à Teva I Uta, en présence du président Edouard Fritch, et de membres de son gouvernement.

Ce 29ème congrès a rassemblé les quarante-huit élus communaux des cinq archipels, autour du statut de l’élu municipal dans l’exercice de son mandat, tout en prenant en compte les difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Dans son discours d’ouverture, le président a rappelé les attributions et la responsabilité personnelle du maire envers les administrés de sa commune, notamment en ce qui concerne les services publics ou encore le respect des procédures administratives et financières. Il a également évoqué la situation inéquitable des indemnités du régime identitaire de l’élu par rapport au temps et à l’investissement requis au quotidien.

Édouard Fritch a insisté sur l’importance des compétences attribuées aux communes qui font d’elles des partenaires institutionnels, aux côtés de l’Etat et du Pays, dans l’amélioration des conditions de vie des populations, en plus de leur rôle important dans la redynamisation de l’économie polynésienne. En effet, elles représentent annuellement 42 milliards Fcfp de ressources injectées dans l’économie du Pays.

Le président a ainsi rappelé que l’accompagnement des communes est une préoccupation constante depuis sa mandature de 2014, outre le renfoncement financier mis en œuvre depuis. En effet, le budget de la Délégation pour le développement des communes (DDC) ayant été augmenté, l’enveloppe des autorisations de programme annuelles inscrites aux budgets primitifs depuis 2017 a été portée à 1,450 milliard Fcfp, hors Contrat de projets et Contrat de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD). De janvier 2015 à décembre 2017, le conseil des ministres a octroyé plus de 362 subventions d’investissement aux communes hors Contrat de projets et hors CRSD. Ce qui représente près de 5 milliards Fcfp de subventions, sur un investissement total de 9,7 milliards Fcfp, soit un taux de participation du Pays aux investissements de 51.37 %.

En termes de procédures administratives, le président a rappelé que le conseil des ministres avait acté l’allègement des pièces constitutives des demandes de financement auprès de la DDC pour les opérations d’éclairage public, de réseau électrique ou de voirie. Il a appelé les maires à constituer des dossiers d’investissement avec rigueur.

Il a aussi évoqué la mise en œuvre, depuis 2015, d’un Contrat de projets dédié aux opérations d’investissements des communes en matière environnementale, pour lesquelles 1,4 milliards Fcfp de subventions sont octroyées à part égale par le Pays et l’Etat chaque année.

Le président a présenté aux maires deux chantiers importants pour les investissements communaux du Contrat de projets. Il s’agit de la mise en œuvre de l’évaluation à mi-parcours du Contrat de projets relatif aux investissements des communes et le lancement du CRSD pour lequel le Pays prévoit un effort financier de 500 millions Fcfp, pour l’ensemble des aménagements prévus au contrat, par commune concernée.

Edouard Fritch a également annoncé l’inscription au collectif budgétaire n° 2 de cette année, une provision de 1,883 milliard Fcfp provenant d’un résultat excédentaire sur l’exercice 2017, à verser entièrement au budget du FIP (Fonds intercommunal de péréquation) de 2019. « Ainsi, les ressources financières à destination des communes augmentent. Le FIP était à 13,9 milliards Fcfp en 2015 et à 17,5 milliards Fcfp en 2018, soit plus 6 % d’augmentation par an en moyenne depuis 4 ans », a mis en exergue le président. Il a rajouté que la dette du Pays au FIP sera entièrement remboursée en 2018, et que le milliard annuel qui était consacré à la dette serait maintenu pour 2019, dans la quote-part du Pays.

Enfin, il a souhaité les sensibiliser à la création d’un Fonds de secours d’urgence en cas de calamités naturelles et sur l’évolution des critères de répartition des dotations non affectées, afin que les petites communes puissent bénéficier d’une quote-part supérieure à celle définie par les règles usuelles de répartition.

Pour conclure, il a rappelé les mesures de la réforme des retraites qui doit être soumise à l’Assemblée dans les prochains jours, et la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie française, pour laquelle les propositions relatives aux communes, ont été retenues par le Gouvernement central. Il s’agit notamment de la modification de l’article 43 du statut sur l’intervention des communes dans certains domaines de compétence du Pays, et de l’article 45 sur les compétences en matière de production et de distribution d’électricité et du régime des syndicats mixtes.

Communiqué du gouvernement

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