Le tribunal foncier validé en commission des lois de l’Assemblée nationale

Le projet de loi sur la modernisation du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté ce mercredi en commission des lois de l’Assemblée nationale.

Les députés de Polynésie française, avec le soutien du groupe UDI, avaient déposé une série d’amendements sur ce texte afin d’intégrer au projet de loi des dispositions visant à faciliter les successions et les partages en matière foncière, mais également pour organiser la mise en place du tribunal foncier en Polynésie française, tel que cela a été prévu par la loi statutaire de 2004.

La commission a adopté une partie des amendements avec le soutien de la rapporteure, Colette Capdevielle, et notamment celui qui instaure le tribunal foncier, même si le gouvernement avait un avis réservé sur le sujet.

De la même manière, la commission a adopté un amendement qui vise à faciliter les questions successorales par la prise en compte de la réalité de la famille polynésienne.

De même, elle a validé un amendement, initialement déposé par les députés polynésiens, mais repris par la rapporteure, qui lui a donné une portée nationale, concernant le recours aux traducteurs assermentés.

Par contre, et en l’attente de l’avis du ministère des outremers, les amendements tendant à faciliter les partages ont été retirés à la demande de Colette Capdevielle pour être représenté en séance publique.

La semaine dernière, le député Edouard Fritch avait organisé, depuis Papeete, une visioconférence avec la rapporteure, Colette Capdevielle, et en présence de Jean-Paul Tuaiva, afin d’expliciter la finalité des amendements déposés. Hier, c’est le député Jonas Tahuaitu qui était présent en commission pour défendre les amendements.

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Cette mobilisation des trois députés polynésiens, avec le soutien de Colette Capdevielle, a d’ores et déjà permis de grandes avancées en matière de résolution des problèmes fonciers.

Les trois députés tiendront une conférence de presse au retour de Jonas Tahuaitu à Tahiti.

 

Source: communiqué APF

 

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