Les compétences de la Polynésie reconnues par le Conseil constitutionnel

Pour la troisième fois, le Conseil constitutionnel vient, tout récemment, de déclasser des dispositions empiétant sur les compétences de la Polynésie française. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président Gaston Flosse le 30 juillet 2014 sur les recommandations du Haut conseil de la Polynésie française, en application de l’article 12 de la loi organique du 27 février 2004.

Le président avait en effet constaté que des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, empiétaient en réalité sur une matière relevant de la compétence de la Polynésie française, en ce qui concerne les règles de communication des documents administratifs : il s’agit là des droits des citoyens dans leurs relations existant avec l’administration de la Polynésie française, ses établissements publics et ses services, et c’est au Pays de légiférer sur ce point.

Dans une décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a donc fait droit à la demande du président Gaston Flosse pour la troisième fois, après une première décision du 30 juin 2014, suivie d’une seconde décision le 11 septembre 2014. C’est bien la preuve que la procédure de saisine du Conseil constitutionnel, instaurée par le statut de 2004 et restée inutilisée jusqu’en 2014, est un élément essentiel de l’Autonomie de la Polynésie française désormais sécurisée par la Constitution.

D’autres décisions sont attendues dans les prochaines semaines, notamment dans l’important domaine de la propriété intellectuelle, qui devraient encore confirmer et préserver les compétences du Pays.

La décision du 23 octobre appelle une réforme de la procédure de communication des documents administratifs en Polynésie française, dès lors que l’intervention de la « Commission d’accès aux documents administratifs » (la « CADA »), autorité nationale, est prévue par un texte de loi intervenu à tort dans les compétences du Pays et ne peut donc plus être maintenue. Il reviendra à l’Assemblée de la Polynésie française de se saisir de la question qui intéresse au plus haut point les droits des administrés.

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