Les dernières décisions prises par le conseil municipal de Faa’a

Mardi 6 novembre 2018, le maire de Faa’a Oscar Manutahi Temaru et l’ensemble du conseil municipal ont débattu de sujets visant à améliorer le quotidien des administrés, annonce la commune dans un communiqué.

À l’ordre du jour, l’étude et le vote de plusieurs délibérations, dont :

  • Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2019

L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, modifié par l’article 107 de la loi dite «NOTRe» n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ». Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».Le débat d’orientation budgétaire est donc un acte obligatoire de la procédure budgétaire. Il permet aux élus de débattre sur les objectifs et priorités qui seront affichés dans le budget, à partir d’une analyse rétrospective et prospective de la situation financière de la collectivité.

C’est dans un contexte financier plutôt favorable que la mairie aborde la dernière année pleine de la mandature 2014-2020. En effet dans son rapport d’observations définitives relatif aux comptes et à la gestion de la Commune pour les exercices 2012 à 2017, la Chambre Territoriales des Comptes (CTC) fait état de la bonne gestion financière de la commune, avec « des comptes globalement fiables », « des indicateurs financiers favorablement orientés, tant en matière d’autofinancement que d’endettement grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement », « un pilotage des ressources humaines mieux maîtrisés » et « des marchés publics bien tenus ».

La gestion financière de la commune s’est soldée en 2017 par un excédent cumulé de 1,626 milliard et une trésorerie de 1,379 MF.

L’année 2019 consistera donc à apporter des réponses pertinentes, au regard de l’intérêt supérieur de la population, aux observations et recommandations de la CTC,tout en poursuivant la réalisation des projets du programme politique 2014-2020, et l’amélioration de la qualité de service grâce à une réorganisation des services et un management libéré.

Le conseil municipal a donc adopté le débat d’orientations budgétaires 2019.

  • Avenant de maîtrise d’œuvre pour la réfection de trente servitudes – Lot 4

Les servitudes de Faa’a sont en mauvais état surtout celles qui concernent la zone Tavararo à Vaitea. Le conseil municipal avait adopté, en février 2017, le plan de financement définitif de la tranche ferme des études de réfection de 30 servitudes sur la zone « TAVARARO / VAITEA », soit 40.977.220 F TTC financés à 80% par le Pays et à 20 % par la Commune.

A l’issue des études géotechniques réalisées par APIGEO, le bureau d’études INFRA+ informe de la modification des coûts afin de tenir compte des particularités de chaque servitude (écoulement des eaux pluviales). Le montant de cette dépense est de 192.885.949 F TTC. Aussi, les élus ont émis un avis favorable pour la signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre n°27/20017 du 3 mai 2017 pour un impact budgétaire estimé à 2.040.114 F TTC.

  • Fourniture et pose de vannes motorisées pour le service Eau

L’eau de Faa’a provient à 2,49 % des captages, 59 % des forages et 38,51 % de la Punaruu.

Or, le service Eau continue de gérer l’entrée et la sortie d’eau des réservoirs et captages de manière manuelle alors que nous sommes à l’heure de la télégestion. Aussi, le service Eau doit affecter des moyens humains et matériels dès lors qu’il convient d’ouvrir ou fermer une vanne. Malheureusement, ces manipulations de vannes augmentent le risque de casse des pompes et des réseaux et donc le risque de coupures d’eau.

Par ailleurs, certains sites nécessitent l’installation de vannes individuelles supplémentaires pour une meilleure gestion de l’eau entrante. En effet, le bassin de Mumuvai reçoit l’eau de plusieurs captages mais ne dispose que d’une vanne générale pour ouvrir ou couper les arrivées d’eau. Ainsi, en cas de turbidité d’une des eaux entrantes, ce sont toutes les arrivées d’eau qui sont coupées de sorte que les 48 000 m3 du bassin ne sont pas exploités de manière optimale.

Devant tous ces constats, l’acquisition sur fonds propres de vannes motorisées devenait indispensable afin de permettre au service Eau de gérer à distance et de manière optimale la production et la distribution de l’eau. Cette aquisition s’éleve à un montant de 64 MF sur le budget 2018, à l’instar des 20.7 MF inscrits en 2018 pour l’acquisition des électropompes. Le conseil municipal a donc approuvé le dossier technique relatif à la fourniture et la pose de vannes motorisées.

  • Réorganisation des services de la mairie de Faa’a

En 2002, le conseil municipal avait décidé la création de directions et de services municipaux dont le but de mieux servir la population. 

En mars 2008, les dispositions du CGCT ont été étendues aux communes de Polynésie Française. L’organisation de la Mairie devait donc s’adapter compte tenu des réformes en cours, notamment :

  • Le transfert de compétences nouvelles : Eaux, Assainissement et Déchets, les budgets annexes,..,

  • La suppression du contrôle a priori de la tutelle,

  • La mise en place du statut de la Fonction publique communale et du Centre de gestion et de formation qui devrait en principe réduire les activités de la DRH/EEC (mise en œuvre du plan de formation, opérations de recrutement…).

Malgré les efforts consentis par l’ensemble des acteurs communaux depuis 2012, l’organisation actuelle de la Commune fait état des problèmes suivants:

    • L’insatisfaction de la population et des élus en terme de réponse tardive ou non réponse aux diverses demandes, un manque de réactivité des services et une qualité de service non soutenue (28.000 plaintes avant 2017 contre 20.000 en 2018),

    • Le renforcement de la sécurité juridique des actes communaux : veille réglementaire, qualité des actes, simplification des procédures internes,

    • La CTC, dans son rapport d’observations définitives en date du 9 mai 2018, pointe du doigt les « services environnementaux insuffisamment développés…un budget annexe chroniquement déficitaire, irrégulièrement subventionné et dépendant du budget principal ».

    • L’augmentation des subventions d’équilibre en vue d’équilibrer les budgets annexes (Recettes = Dépenses) : – 238 MF en 2016 à – 314 MF en 2017 pour le budget de l’eau, – 96 MF en 2016 à – 154 MF en 2017 pour le budget déchets,

    • La perte de la potabilité de l’eau de 99% en 2016 à 96% en 2017

    • L’absence de présentation de projets au Comité de Finances locales dans le cadre des enjeux environnementaux,

    • Un taux de réalisation des opérations d’investissement trop faible : 36,26% en 2016 contre 33,33% en 2017.

Aussi, l’organisation actuelle doit s’adapter au plus vite selon deux options : d’une part, de tendre vers une réorganisation statutaire imposée par le CGCT à l’horizon 2024 et d’autre part, de tendre vers une réorganisation transitoire à coût zéro à l’horizon 2020. Les élus se sont donc prononcés et ont adopté la nouvelle réorganisation des services conformément à une organisation efficiente et efficace des services municipaux.

  • Convention de diffusion des données numériques de l’urbanisme

La commune de Faa’a, en août 2018, souhaitait la réalisation d’une maquette numérique du relief de Faa’a. Elle a donc sélectionné la société WINGate GEOdata et le coût de cette dépense s’élève à 14.156.199 FCP.

Pour mener à bien sa mission, le prestataire a besoin des données numériques de l’urbanisme. Aussi, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de diffusion de données numériques avec le service de l’urbanisme.

  • Mise en place de classes à option judo au collège NDA

Le collège NDA (Notre Dame des Anges), soucieux de former des sportifs de haut niveau, avait mis en place une section sportive football en 2012 et des classes à option va’a en 2017. Offrir aux élèves la possibilité de concilier les études et la pratique d’une activité sportive à haut niveau tel est sa préocupation majeure.

Pour la rentrée scolaire 2019/2020, le collège NDA souhaite mettre en place des classes à option judo pour chaque palier. Les élèves de la 5ème à la 3ème qui seront inscrits dans les classes judo sont déjà scolarisés à NDA. En revanche, pour la classe judo de 6ème, le collège NDA sollicitera les élèves de CM2 de l’école Saint-Hilaire.

Afin de réaliser ce projet, les membres du conseil municipal ont autorisé la signature de la convention de partenariat avec le collège NDA pour la mise en place de classes à option judo.

Photo d’archives

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