Les droits et devoirs des exploitants de loterie et autres appareils de jeux – Tahitinews

Les droits et devoirs des exploitants de loterie et autres appareils de jeux

Le Haut-commissariat de la République en Polynésie française informe les personnes qui envisagent d’exploiter une loterie et des appareils de jeux pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qu’ils doivent être agréés tous les ans par le Haut-Commissaire de République.

Ils doivent en outre, pour chacune des périodes à l’occasion desquelles ils envisagent l’exploitation de loteries et appareils de jeux, en faire la déclaration au Haut-Commissaire deux mois avant l’ouverture de la période concernée.

Les périodes autorisées pour l’exploitation des loteries et des appareils de jeux courent pendant le Heiva (du lundi 25 juin 2018 au dimanche 19 août 2018) et pendant les fêtes du Matahiti Api (du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 13 janvier 2019).

La procédure à suivre pour obtenir l’agrément du Haut-Commissaire et procéder aux déclarations nécessaires est la suivante :

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT

L’agrément du Haut-Commissaire est délivré dans les conditions suivantes :

les lots proposés doivent être en nature ;

la mise unitaire maximum est de 1000 cfp ;

la valeur des lots proposés ne doit pas excéder 30 000 cfp ;

les personnes préposées à la loterie doivent être majeures.

FORMALITES POUR DEMANDER L’AGREMENT

La demande d’agrément comprend :

Une notice individuelle indiquant l’état civil, la nationalité, la profession, le domicile et les coordonnées de l’exploitant et de ses préposés ;

Une photographie récente de l’entrepreneur ;

Une photocopie de la carte nationale d’identité ou une photocopie du passeport en cours de validité ou une copie d’un acte de naissance de l’exploitant et de ses préposés ;

Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de deux mois de l’exploitant et de ses préposés ;

Une fiche précisant la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots.

Cette demande doit être adressée au Haut-Commissaire de la République avant la période d’exploitation souhaitée :

soit par dépôt contre récépissé à la direction de la réglementation et des affaires juridiques – bureau de la réglementation et des élections, avenue Pouvanaa’a Oopa à Papeete ;

soit par voie postale (en recommandé avec accusé réception) à l’adresse suivante : Haut-commissariat de la république – DIRAJ – Bureau de la réglementation et des élections –  BP 115 – 98713 Papeete.

A noter : la notice individuelle est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat ( HYPERLINK « http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie » http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie)

FORMALITES POUR DECLARER L’EXPLOITATION

La déclaration d’exploitation doit indiquer :

L’état civil de l’entrepreneur ;

Son adresse ;

La nationalité de l’entrepreneur et de ses préposés ;

La date et le numéro de son agrément ;

La nature et le nombre de loteries et appareils de jeux exploités ;

Les circonstances et la période au cours desquelles il envisage l’exploitation.

Cette déclaration doit parvenir au Haut-commissariat de la République au plus tard deux mois avant la date prévue de l’exploitation, soit :

Pour la période du Heiva : au plus tard le 25 avril 2018 ;

Pour les fêtes du Matahiti Api : au plus tard le 20 octobre 2018.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des élections (DIRAJ) – Bureau de la réglementation et des élections au 40 46 86 37 ou à l’adresse suivante :  HYPERLINK « mailto:diraj@polynesie-francaise.pref.gouv.fr » diraj@polynesie-francaise.pref.gouv.fr.

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close