Les nouvelles conditions d’admission au RST validées par le conseil d’Etat

Dans un communiqué, le Tahoeraa huiraatira se félicite du rejet par le conseil d’Etat du recours formé par quatre communes de Polynésie française contre la loi de pays n°2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect.

Le 8 septembre 2014, les maires de Punaauia, Taiarapu Est, Bora Bora et Arue avaient déféré la loi devant le conseil d’Etat estimant que certaines de ses dispositions étaient illégales.

Le conseil d’Etat a considéré que le Pays était bien compétent pour adopter de telles dispositions, comme il est compétent pour préciser les conditions dans lesquelles les communes vérifient les dossiers de demande d’admission au RST avant de les transmettre avec avis motivé à la Polynésie française.

La haute juridiction estime en conséquence que les communes requérantes ne sont pas fondées à demander que la loi du pays qu’ils attaquent soit déclarée illégale et déboute les maires de l’ensemble de leurs demandes.

La volonté du gouvernement de Gaston Flosse était de lutter contre la fraude dont est victime notre système de Solidarité.

Manolita Ly, alors ministre de la Solidarité et qui portait cette loi de pays, estimait que la fraude potentielle représentait 8% des bénéficiaires, soit 6400 personnes sur les 80.000 Polynésiens inscrits à ce régime.

Les nouvelles dispositions validées par le conseil d’Etat font donc obligation aux maires, si la demande d’admission au RST est déposée en mairie, de s’assurer de la véracité des informations et des déclarations fournies par le postulant. Cette disposition expose les maires qui auraient permis l’affiliation indue de personnes au RST d’être possiblement poursuivis. Le conseil d’Etat vient donc de confirmer que ces dispositions étaient tout à fait légales.

Le Tahoera’a Huiraatira se félicite que cette loi de pays qui lutte contre la fraude, et ce faisant contribue au redressement du RST, puisse enfin entrer en application.

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Une pensée sur “Les nouvelles conditions d’admission au RST validées par le conseil d’Etat

  • 17 février 2015 à 10 h 52 min
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    GAG: Affaire 384302, vendredi 13 février 2015, voici le considérant 2. « M. HOffer, qui se borne à se prévaloir de sa qualité de bénéficiaire du régime de solidarité territorial sans en justifier, ne fait pas état d’un intérêt de nature à rendre son intervention recevable (…) Article 1er: L’intervention de M. Hoffer est rejetée. Article 2 : La requête présentée par les communes de PUnaauia (…) est rejetée » hohohohohohohoho
    Et dire que le recours portait sur le contrôle des bénéficiaires (sic) du RSA et qu’en étant allocataire… le conseil d’Etat se sera substitué aux contrôles des communes en m’écartant hihihihihihihihihihihihi
    Cà me rappelle sa décision 268515 (de mémoire) où, pour statuer sur qui des trois requérants était le président de « la Polynésie française »… ce même conseil d’Etat n’a pas fait l’appel des parties avant l’audience hahahahahaha rollstahiti@gmail.com

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