L’extension du Pacs en bonne voie…

La commission en charge de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, présidée par Virginie Bruant, a adopté vendredi dernier par sept voix  pour (Tahoera’a Huiraatira, Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia) et deux abstentions (UPLD) la proposition de délibération habilitant le président de l’Assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel en vue d’étendre le PACS en Polynésie française.

L’institution explique dans un communiqué que « l’entrée en application du Pacte civil de solidarité, se fera en deux étapes :

–          La première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française,

–          La seconde étape consiste à adopter une loi de pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS applicables en métropole,

Rappelons que le pacte civil de solidarité est un contrat d’union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et notamment la gestion des biens partagés, au travers d’une convention reconnue par la loi. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de mariage.

Cette réforme a pour objectif de protéger les partenaires dans les différents aspects de leur vie commune ».

 

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