Loi Egalité Réelle Outre-mer: ce qu’en pense la sénatrice Lana Tetuanui…

Nous publions dans son intégralité l’intervention orale de la Sénatrice Lana Tetuanui se rapportant à La Loi Egalité Réelle Outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique, telle que débattue en séance publique le 17 janvier 2017.

Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Messieurs et mesdames les rapporteurs,

Monsieur le conseiller économique, social et environnemental de la Polynésie française,

Mes chers collègues ;

En liminaire, je tiens à vous faire part de mon ressenti sur l’intitulé du projet de Loi qui nous réunit ce jour.

Car parler d’ « Egalité réelle Outre-mer », m’apparaît bien « idéaliste » voire «  utopiste », quand on connaît nos particularités et spécificités, aussi bien géographiques que juridiques, notamment entre un département et une collectivité d’Outre-mer.

Néanmoins, je retiendrai l’objectif final de cette Loi: réduire nos inégalités par l’élaboration de plans de convergence .

Cette volonté du gouvernement central est vertueuse et honorable, et mérite d’être saluée car nous connaissons tous la problématique générale de la différence de niveau de vie entre nos territoires.

Cette finalité de résorber ces inégalités comme priorité de la Nation, est un devoir car nous sommes Français aussi, même situés à l’autre bout du monde, dans l’océan Pacifique.

Nous prétendons aux mêmes droits édictés dans la Déclaration des droits de l’homme, et nous en respectons également les devoirs.

Cependant, attendre les dernières semaines du quinquennat du Président de la République pour présenter une loi de programmation dont le succès ne peut dépendre que de ses modalités d’exécution et surtout des moyens budgétaires qui y seront  rattachés, pour chaque territoire ultra-marin est à mon sens, bien risqué.

Permettez-moi ce constat un peu sévère Madame la ministre, mais il est indéniable.

Ce projet de Loi résulte de la mission conduite par monsieur le député Victorin Lurel, ultra-marin de Guadeloupe et ancien ministre de l’outre-mer. Son état des lieux dressé dans l’ensemble de l’Outre-mer , a permis de mettre en exergue des décalages, sans commune mesure avec la Métropole dans de nombreux domaines, et fortement liés aux spécificités historiques, géographiques et culturelles propres à chaque Territoire d’outre-mer.

Aussi, au titre de ma collectivité : certaines données sont inquiétantes, et sachez que le gouvernement actuel présidé par Monsieur Edouard Fritch, met tout en œuvre, dans les limites de ses compétences et moyens budgétaires, pour les résorber dans le cadre de nouvelles politiques publiques.

Au delà de ces constats plus ou moins commun à l’Outre-mer dans son ensemble, j’estime néanmoins que la Polynésie française se distingue des autres collectivités d’Outre-mer, en considération d’une part du fait nucléaire et de ses conséquences, et d’autre part de son statut de large autonomie, acquis depuis 1984, et je profite ainsi de l’occasion pour saluer nos députés et sénateurs polynésiens, qui se sont battus à l’époque pour l’obtention de cette Autonomie. 

Ainsi, notre statut nous place hors champs de la majorité  des dispositions contenues dans le présent projet de Loi. Mais, par solidarité avec mes collègues des DOM, notamment en terme de droits sociaux que ce projet apporte au bénéfice du dernier département français, que représente Mayotte, je ne m’opposerai pas à toutes ces avancées sociales.

Par ailleurs, il convient de relever que cette Loi apporte des évolutions concrètes par l’adoption de quelques mesures au bénéfice de la Polynésie française dont notamment :

  • Au titre de la continuité territoriale, par la prise en charge des frais de rapatriement ou de voyage en cas d’obsèques d’un de nos compatriotes ;
  • Au titre des affectations prioritaires pour certains corps de fonctionnaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situeraient en Polynésie ;
  • A la reconnaissance de nos handicaps structurels liés à notre isolement, notre superficie et notre vulnérabilité face au changement climatique ;
  • Au maintien d’une offre de transports continus et réguliers avec la métropole par le maintien de nos liaisons  dans le cadre du principe de la continuité territoriale;
  • Au bénéfice de la mobilité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d’insertion professionnelle ;
  • Une codification des dispositions du code de l’Education selon nos règles de partage des compétences ;
  • La rédaction d’un rapport afin de garantir les mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements…

Pour ce qui concerne, les amendements que je porte au titre de cette Loi, ils se résument :

– à l’intégration du principe d’accès à la formation professionnelle afin de satisfaire la requête des organisations patronales de Polynésie, qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation des salariés des entreprises au titre de la solidarité nationale;

– à l’adoption de nouvelles dispositions dans le cadre du dispositif « passeport talent » pour faciliter l’entrée en Polynésie française d’investisseurs étrangers justifiant d’un projet économique, conformément au vœu du Pays ;

– à l’ouverture  du concours interne de la fonction publique communale à l’ensemble des agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté requises ;

– à la suppression de la qualité de commissaire de gouvernement en matière de litiges fonciers en Polynésie pour assurer une parfaite sécurité juridique ;

– et au bénéfice des expertises et conseils de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour la Polynésie française.

Voilà , en résumé le contenu de mes amendements.

Au delà, je ne vous cacherai pas que notre priorité en Polynésie était tout autre, et portait sur la signature des Accords de Papeete, sur la modification de notre Statut afin de pérenniser l’engagement du Président de la République sur la sanctuarisation de la Dotation Globale d’Autonomie ; et sur la révision du Décret Morin relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes du nucléaire.

Enfin, pour conclure, adopter ce concept de plans de convergence, proposé par ces nouvelles dispositions législatives en faveur de l’Outre-mer, pourquoi pas ? mais sachez que pour la Polynésie, ce n’est pas un exercice nouveau.

Notre histoire nous a déjà contraint à élaborer des stratégies de développement à moyen et long terme. Dés les années 90, un projet de société avait été élaboré intitulé « Pacte de Progrès » et rédigé justement par Monsieur Christian Vernaudon, ici présent pour le compte du gouvernement local, en partenariat avec l’Etat et la société civile.

Ainsi, était-il besoin d’une Loi pour généraliser ce type de démarche ?

 Je ne le pense pas, car chaque collectivité d’outre-mer a son histoire et chaque territoire est apte à contractualiser avec l’Etat, selon ses propres schémas de développement liés  à son environnement régional, à son histoire, à son patrimoine culturel et selon son statut.

Néanmoins, je ne peux que m’inscrire dans la démarche que vous avez proposée Madame la ministre; et il me semble important de rappeler que le travail de nos rapporteurs a permis de trouver une rédaction bien plus satisfaisante, que ce que nous avons pu recevoir de  l’Assemblée nationale.

Je vous remercie.

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close