Loi Morin: rien ne change…, regrette l’association Tamarii Moruroa

Dans un courrier adressé au président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, Yannick Lowgreen, président de l’association Tamarii Moruroa, regrette le rejet de trois amendements dans le cadre de la Loi de programmation militaire 2014-2019.

Monsieur le Président,

La loi 2010-2 du 5 janvier 2010 dite loi Morin, sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est complètement inefficace. Chacun le reconnaît, voir le rapport n° 856 des sénateurs C.Bouchoux et JC Lenoir.

Au 31 décembre 2014, le Civen a examiné 907 dossiers recevables et accordé 17 modestes indemnités. C’est insupportable car la situation va se prolonger. La LPM2014-2019 arrive en discussion devant l’AN et trois amendements ont été déposés par JJ Candelier, F de Rugy et Jonas Tahuaitu dans le but de supprimer la seule cause de l’échec de la loi Morin: la notion perverse de risque négligeable (article 4-2 version initiale).

Votre commission a rejeté les 3 amendements en s’appuyant une fois de plus, sur l’article 40 de la constitution. Nous avouons  ne pas comprendre le raisonnement de vos collègues car ces amendements n’auront aucune conséquences sur l’augmentation des dépenses publiques ou la réduction des ressources.

Il n’est pas question d’augmenter le budget annuel « sanctuarisé » de 10 millions quand on constate qu’en quatre ans, seul, un petit million a été dépensé; ce sont  donc 39 millions qui sont perdus au préjudice des victimes. Pas question non plus d’élargir la zone contaminée ni la période d’exposition.

La liste des 21 cancers reconnus radio-induits reste inchangée. Les trois conditions de la loi Morin pour bénéficier de la présomption d’imputabilité restent en l’état.

Alors, comment vos collègues peuvent-ils avancer la restriction de l’article 40 pour bloquer une décision de simple justice et faire en sorte qu’une loi de la République cesse enfin, d’être inefficace ?
Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant d’avoir l’amabilité de m’expliquer ce que je considère comme une erreur d’appréciation de votre commission.

Une faute qui pénalise, une fois de plus, ceux qui ont servi la France pour la doter de l’arme nucléaire garante du sanctuaire national.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

M. Yannick LOWGREEN

Président Association Tamarii Moruroa

BP4580 – 98713 Papeete Tahiti

Polynésie Française

Tel 689 87773550

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