« Loi Morin »: vers un abaissement du seuil du « risque négligeable »…

Le haut-commissaire de la République, René Bidal, annonce la transmission au Président du Pays du projet de décret pour améliorer les conditions de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Ce vendredi 18 novembre 2016, j’ai remis au Président de la Polynésie française, pour consultation, le projet de décret relatif aux nouvelles modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin ».

Conformément aux engagements qui ont été pris par le Président de la République, ce texte vient préciser et favoriser les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit par un abaissement important du seuil du « risque négligeable ». Ce seuil s’exprime dans un pourcentage qui, pour la première fois, figure dans un décret ; il facilite l’établissement du lien entre les maladies radio-induites et les conséquences des essais nucléaires.

Il en est de même lorsque les preuves des mesures de surveillance nécessaires n’ont pas été apportées ; ainsi, selon ce projet de décret : « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires » ;

En outre, sous certaines conditions, les demandes d’indemnisation ayant déjà fait l’objet d’un rejet par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pourront être réexaminées au regard de ces nouvelles dispositions, dans un délai de douze mois suivant la publication du décret. Par ailleurs, le CIVEN peut désormais prendre en compte, dans son expertise, tout autre élément pertinent, notamment la sensibilité de chaque individu aux radiations.

Enfin, les demandeurs pourront désormais s’exprimer devant le CIVEN par la voie de la visio-conférence afin de faciliter leurs démarches auprès de celui-ci. Ce nouveau procédé met fin au frein important que constituait l’éloignement de la métropole pour le dépôt et la défense des dossiers.

Le gouvernement de la Polynésie française dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Le projet de décret sera, ensuite, examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication, si possible, dès le début de l’année 2017.

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