L’ordre du jour de la 5ème séance de la session budgétaire, jeudi 13 novembre

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la cinquième séance de la session budgétaire le jeudi 13 novembre 2014, à 9 h. Après la séance de questions orales posées au gouvernement, voici la liste des rapports susceptibles d’être examinés ce jour-là.

Projet de délibération portant avis sur le projet de convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française associant la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.

La loi organique statutaire prévoit que l’État est compétent en matière de communication audiovisuelle. Aussi, la Polynésie française a été associée à la politique de communication audiovisuelle, dans le cadre de conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française.

Une première convention a été conclue en novembre 2005, prévoyant la création d’une commission de travail, mais n’a pas été renouvelée en 2010.

Afin de renouer la collaboration avec la Polynésie française, le président du CSA a saisi le gouvernement de la Polynésie française en vue de recueillir son avis quant à l’établissement d’une nouvelle convention. Les représentants à l’assemblée de la Polynésie sont saisis pour avis sur ce projet de convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française associant la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi du pays autorisant l’approbation d’un arrangement concernant les produits financiers internationaux. Or cet arrangement porte sur un domaine de compétence exclusive de l’État, la Polynésie française ne disposant quant à elle, que d’une compétence générale en matière de poste, mais pas en matière de services financiers des établissements postaux.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.

Les modalités d’acheminement et de distribution des envois postaux internationaux sont régies par plusieurs textes établis par l’Union Postale Universelle (UPU), qui est une organisation intergouvemementale réunissant 192 pays membres, dont la France. L’un de ces textes est la Convention postale universelle, qui fixe les règles communes applicables au service postal international. Tous les quatre ans, les représentants des pays membres de l’UPU se réunissent et du dernier congrès tenu en 2012, il ressort que la Convention postale universelle devait faire l’objet d’amendements afin de garantir le bon fonctionnement du service postal international, et de prendre en compte les évolutions de ce secteur. Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont saisis pour avis sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.

Projet de loi du pays portant modification de dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et modernisation du droit domanial.

Afin d’accélérer le redressement économique de la Polynésie française et la création d’emplois, qui est la priorité absolue du gouvernement, ce projet de loi du pays complète les mesures d’ordre fiscal et douanier mises en place début 2014, en faveur des grands investissements hôteliers et touristiques, et du développement aquacole. Ce texte projette d’instaurer également en contrepartie, une taxe forfaitaire de solidarité sur les importations, applicable aux importations de biens éligibles sous couvert de ces régimes fiscaux particuliers, et dont le produit sera versé au « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » et servira également au financement du régime de solidarité. Enfin, ce texte prévoit de réglementer le bail à construction, afin qu’il puisse être utilisé sur le domaine privé du Pays, dans le cadre de projets d’investissement d’envergure.

 Projet de délibération relative à la modification de la délibération n° 2011-60 APF du 13 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires.

Le droit à congé administratif des agents relevant de la fonction publique territoriale du Pays, pour la France métropolitaine et la Nouvelle-Calédonie, a été suspendu pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Ce projet de texte prévoit, dans un effort d’économie, de proroger de trois années supplémentaires cette suspension, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Projet de délibération portant approbation de la convention annuelle ADEME-Polynésie française 2014 pour l’accompagnement de la politique énergétique entre la Polynésie française et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Depuis 2002, la Polynésie française a établi un partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et en 2010, un accord cadre a été conclu pour la période 2010-2013. Cet accord prévoyait un programme d’actions relatif à la maitrise de l’énergie, la connaissance des potentiels énergétiques d’origine renouvelable disponibles et mobilisables et l’accompagnement opérationnel des projets. Afin de poursuivre cette collaboration, un nouvel accord sera prévu en 2015, et en attendant, une convention d’application transitoire pour l’année 2014 est nécessaire afin d’assurer la continuité des actions engagées. Les représentants à l’assemblée sont ainsi saisis pour l’approbation de la convention annuelle ADEME-Polynésie française 2014 relative à l’accompagnement de la politique énergétique entre la Polynésie française et l’ADEME.

Projet de loi du pays portant prorogation du dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu’en 2025.

Afin de soutenir les programmes d’investissement réalisés en Polynésie française dans les domaines notamment du tourisme, des transports, ou encore de l’environnement, le gouvernement du pays souhaite proroger le dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu’au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2017. Ce levier fiscal permettra la relance de l’activité économique du Pays, dans une perspective de moyen et long terme. Les investisseurs qui participeront au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française, pourront bénéficier sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.

Projet de loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.

Ce projet de texte vise à assainir les relations commerciales entre opérateurs en intégrant un impératif de transparence et de loyauté dans les transactions. Il rajoute un livre IV au code de la concurrence nouvellement créé. Ses dispositions prévoient les sanctions pour des comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence en soumettant notamment des opérateurs à des pratiques discriminatoires. Le projet de loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales simplifie également la réglementation en vigueur afin de la rendre accessible aux professionnels et aux consommateurs.

Proposition de résolution demandant à l’État d’adopter des dispositions complétant la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° du portant réglementation des pratiques commerciales.

Afin de compléter le dispositif fixé par la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence, complété par la loi du pays portant règlementation des pratiques commerciales, il est nécessaire d’obtenir le concours de l’État pour définir les ordres juridictionnels idoines, pour préciser les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ainsi que pour prévoir la possibilité d’avoir recours à la composition pénale.

Conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi statutaire, et compte tenu de la répartition des compétences entre le Pays et l’État, il convient que l’assemblée de la Polynésie française adopte une résolution demandant à ce que le législateur national complète le code de la concurrence de la Polynésie française en ces domaines.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la saisine rectificative au projet d’ordonnance relatif à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 Dans sa séance du 29 août 2014, notre assemblée a émis un avis très défavorable au projet d’ordonnance objet de la saisine initiale, au motif que les règles en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique relevaient du champ de compétence du Pays. Parallèlement et pour les mêmes raisons, le gouvernement a rendu un avis très défavorable sur le projet de décret relatif à la partie réglementaire du code. La présente saisine rectificative ne modifie que des dispositions d’adaptation mais n’apporte aucun élément de nature à infléchir la position précédemment adoptée par les autorités publiques du Pays.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 de l’établissement public, industriel et commercial dénommé « Office polynésien de l’habitat » et affectation du résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’établissement public, industriel et commercial dénommé « Office polynésien de l’habitat » présente un résultat global déficitaire de 418 858 402 F CFP.

Projet de délibération approuvant les opérations de clôture de liquidation de l’exercice 2012 de l’Établissement public dénommé « Heiva Nui ».

L’établissement public dénommé « Heiva Nui » a été créé en 2003 pour poursuivre les actions projetées par l’association « Tahiti Nui 2000 » créée en 1998. « Heiva Nui » a assuré, durant près de dix ans, ses missions de service public jusqu’à sa dissolution prononcée par arrêté en conseil des ministres le 31 mai 2012, effective le premier novembre 2012.

Un liquidateur a alors été nommé en janvier 2013, pour une période de 12 mois, avec pour mission la clôture administrative des opérations afférentes à cet établissement public.

Ce projet de texte soumet à l’approbation des représentants le montant définitif des valeurs comptables à intégrer dans le patrimoine du Pays émanant de la liquidation de l’établissement public dénommé «Heiva Nui», qui est arrêté à la somme négative de 2 680 346 F CFP.

Proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2011-70 APF du 30 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française.

L’assemblée de la Polynésie française a suspendu pendant plus de trois années l’application des dispositions du statut du personnel de l’assemblée donnant droit aux congés administratifs. Par cette proposition, l’institution poursuit l’accompagnement du Pays dans ses efforts d’économie et proroge de trois années supplémentaires cette suspension, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Proposition de délibération portant modification de la grille indiciaire du premier grade du corps d’emplois des agents de bureau et des aides techniques relevant du statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française.

Le premier échelon du grade du corps d’emplois des agents de bureau et des aides techniques relevant du statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française affiche un traitement brut inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G) nouvellement revalorisé, à hauteur de 152 914 F CFP brut par mois.

En vertu du principe d’égalité selon lequel « tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance », il est proposé de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon, de manière à se conformer au S.M.I.G.

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 2010-57 APF du 7 octobre 2010 modifiée portant statut de droit public des collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Suite à la récente augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G) en octobre 2014, et en vertu de la jurisprudence administrative qui oblige le versement d’une rémunération au moins égale au salaire de croissance à tout agent public, cette proposition de délibération réajuste l’indice plancher applicable aux collaborateurs des représentants qui sont régis par un statut de droit public.

 

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