L’ordre du jour de la deuxième séance de la session budgétaire

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session budgétaire le jeudi 5 octobre 2017, à 9 h.

Outre l’examen de six dossiers, les représentants ont prévu une séance de questions orales d’actualité au gouvernement.

Trois projets de délibération portant modification des délibérations du 5 décembre 2002 portant statuts particuliers des cadres d’emplois des conseillers, des assistants et des adjoints d’éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française.

 Dans l’objectif d’améliorer la qualité des enseignements dispensés par le Conservatoire artistique de la Polynésie française (CAPF) et le Centre des métiers d’art de la Polynésie française et pour élever le niveau de qualification du personnel enseignant, trois projets de délibération, modifiant les textes relatifs aux statuts particuliers des cadres d’emplois des conseillers, des assistants et des adjoints d’éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française,  sont soumis au vote des représentants à l’assemblée.

Ces projets proposent de modifier les conditions de titres et de diplômes exigés pour se présenter aux concours externes pour le recrutement au sein desdits cadres d’emplois en prenant en compte les spécificités locales. Il s’agit ainsi, de tenir compte des réalités en matière d’éducation artistique en Polynésie française et de souligner l’importance de la reconnaissance de notre culture.

Par ailleurs, ces modifications s’inscrivent dans la démarche de maintien du CAPF dans son statut de « conservatoire à rayonnement départemental ».

Le conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte.

Projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2016 du Centre de Formation Professionnelle des Adultes.

 Le Centre de Formation Professionnelle des Adultes dispense des enseignements théoriques et pratiques dont la finalité est de conférer aux personnes une formation professionnelle permettant d’exercer ou de s’adapter à un métier, de parfaire ou d’approfondir une formation, d’acquérir une qualification professionnelle d’un niveau plus élevé. Aussi, pour 2016, l’établissement a accueilli 792 stagiaires pour 66 sessions de formation dont 43 sessions ont bénéficié d’un suivi d’insertion.

Pour l’exercice 2016, les moyens financiers mis à disposition de l’établissement étaient composés principalement de la subvention de fonctionnement allouée par le Pays pour un montant de 746 millions F CFP. Les ressources financières propres au Centre de Formation Professionnelle des Adultes proviennent de la vente des produits fabriqués par les stagiaires et les prestations de formation dispensées à un public extérieur.

À l’issue de l’exercice 2016, le montant définitif des recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à 946 314 251 F CFP et, celui des dépenses, à 985 090 328 F CFP présentant ainsi un résultat global déficitaire de 38 776 077 F CFP. Ce solde déficitaire diminue le fonds de roulement de l’établissement qui atteint un montant de 767 266 521 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention portant création et conditions de fonctionnement des unités locales d’enseignement des établissements pénitentiaires de Polynésie française.

 Des conventions de partenariat entre l’État et la Polynésie française ont été signées successivement en 2006 et 2012 concernant la création et les conditions de fonctionnement d’unité locale d’enseignement dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française.

Il s’agit de donner la possibilité aux personnes privées de liberté de s’instruire par l’intermédiaire d’enseignement ou d’apprentissages des savoirs de base. À ce titre, trois postes d’enseignants spécialisés, issus principalement du premier degré, sont mis à disposition de chaque établissement pénitentiaire.

Afin d’étendre ce dispositif d’enseignement au centre pénitentiaire de Tatutu nouvellement ouvert à Papeari, et conformément à la réglementation en vigueur, un nouveau projet de convention doit être signé entre l’État et la Polynésie française.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention de coopération entre la Polynésie française, l’École Pratique des Hautes Études, le Centre National de la Recherche Scientifique et l’Université de Perpignan Via Domitia.

 Le Centre de Recherches Insulaires et Observatoire de l’Environnement (CRIOBE), aujourd’hui sous tutelle des trois organismes susmentionnés, est installé en Polynésie française, sur l’île de Moorea depuis 1971. C’est l’établissement de recherche le plus ancien de Polynésie française.

Il focalise ses recherches sur l’étude des récifs coralliens, milieu pour lequel il est une référence au niveau national, et met ses compétences au service du Pays pour venir en appui à la connaissance et à la décision publique en matière de gestion des écosystèmes naturels. Ainsi, il collabore de façon régulière avec les autres organismes de recherche implantés en Polynésie française (UPF, IFREMER, IRD, ILM, UC Berkeley Gump Station à Moorea) mais aussi avec de nombreux services du Pays (DRMM, DIREN, Centre d’hygiène, Direction de la santé…).

C’est dans le contexte de cette collaboration de bientôt 50 ans avec la Polynésie française que le CRIOBE demande la poursuite du partenariat entre ses organismes de tutelle et la Polynésie française.

Il est important de préciser que le seul engagement financier de la collectivité dans ce cadre consiste à participer au financement d’une allocation de recherche sur 3 ans à un étudiant polynésien désireux d’effectuer une thèse de Doctorat à l’École Pratique des Hautes Études, dans le domaine de la biologie marine.

Projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention particulière de coopération 2017 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire.

La radioprotection des patients, du public et des travailleurs dans les domaines de la santé, de l’industrie et de la recherche fait l’objet d’un partenariat entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Polynésie française. Ce partenariat a été formalisé par une convention cadre de 2009 renouvelée en 2012.

Créée en 2006, l’ASN est une autorité administrative indépendante qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

La convention cadre de 2012 prévoit que le programme de travail de l’ASN est défini chaque année au travers d’une convention particulière de coopération, en tenant compte notamment du bilan d’activité de l’année précédente.

Pour 2017, le projet de convention a établi cinq programmes pour lesquels l’ASN apportera son concours : l’élaboration de la réglementation, l’appui technique et la formation, la préparation des demandes d’autorisation des activités nucléaires, le traitement des événements significatifs en radioprotection (ESR) et la vérification de la conformité des installations. À cet effet, il s’agira pour la Polynésie française de donner toute suite utile aux inspections menées par deux missionnaires de l’ASN en octobre 2016.

Le budget alloué à cette coopération est de 1 820 406 F CFP TTC pour 2017. Ces frais sont pris intégralement en charge par la Polynésie française.

Projet de délibération portant approbation de l’avenant à la convention de financement no 043-17 du 26 juin 2017 relative à la participation financière de l’État au fonctionnement du Conservatoire artistique de la Polynésie française pour l’année 2017.

 Depuis 1980, l’État attribue annuellement une subvention à la Polynésie française dans le cadre de sa contribution à l’enseignement initial de la musique, de la danse, des arts plastiques et des arts dramatiques. Depuis 2012, cette subvention fait l’objet d’une convention de financement annuelle et est versée directement au Conservatoire artistique de la Polynésie française.

En 2016, le Conservatoire a pris la décision de consacrer spécifiquement cette dotation au financement du dispositif des classes à horaires aménagés en faveur de la promotion et du développement de l’enseignement de la musique (CHAM) et de la danse (CHAD) en faveur d’établissements scolaires du 2nd degré.

Le dispositif CHAM/CHAD consiste à aménager des classes, sur le temps scolaire, dédiées à l’enseignement musical (ukulele, percussions) et chorégraphique (‘ori Tahiti) traditionnel. Il constitue en ce sens un moyen de lutte efficace contre l’absentéisme et le décrochage scolaire.

Pour l’année 2017, la convention de financement no 043-17 du 26 juin 2017 avait prévu le versement d’une dotation de 82 000 €, soit 9 785 202 F CFP, ce qui permet à trois collèges (Tipaerui, Taravao et Maco Tevane) rassemblant plus de 170 élèves de 6e à la 3e, de bénéficier du dispositif CHAM/CHAD.

Cet avenant a pour objet d’augmenter la dotation de 7 000 € supplémentaires, ce qui porte le montant total de la contribution de l’État pour 2017 à 10 620 525 F CFP.

 

 

 

 

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