Mesures d’assouplissement du CGCT: Matignon confirme son accord

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de sa rencontre en octobre dernier avec le président Edouard Fritch, Matignon vient de confirmer qu’il donnera un avis favorable aux amendements au projet de loi sur la « nouvelle organisation territoriale de la République », peut-on lire dans un communiqué adressé par la Présidence.

 

Ces amendements ont été déposés au Sénat par le sénateur, Vincent Dubois, afin de repousser à 2024 les obligations pour les communes en matière de fourniture d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets, des compétences régies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, en l’état, ne peuvent être remplies dans les délais impartis.

Le président, Edouard Fritch, se réjouit de la persistance du dialogue serein et constructif entre la Polynésie française et l’Etat qui a conduit à prendre en compte les préoccupations des communes polynésiennes, lesquelles seront ainsi mieux armées pour faire face à leurs obligations environnementales.

Le texte de loi viendra en discussion au Sénat, à partir du 15 janvier, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.

 

 

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