Modification du RI de l’assemblée: ce qu’en pense Nicole Bouteau au nom du RMA…

La représentante de la Majorité (RMA), Nicole Bouteau, est longuement intervenue jeudi après-midi à l’assemblée, sur la proposition de délibération portée par le président de l’institution, Marcel Tuihani, quant à une nouvelle modification du règlement intérieur. En voici de larges extraits.

La présente proposition porte sur trois points :

1.Conférer à l’Assemblée une mission d’évaluation des politiques publiques ;
2.Accorder des moyens nouveaux aux commissions législatives tenant compte de l’évolution de leurs travaux ;
3.Contrôler l’activité des collaborateurs des élus.

Monsieur le Président, vous revenez sur deux mesures qui avaient déjà fait débat en avril dernier à l’occasion de la précédente révision du règlement intérieur : la 1ère sur l’évaluation des politiques publiques et la seconde sur le contrôle du travail de nos collaborateurs.
Concernant l’évaluation des politiques publiques, notre majorité a toujours été favorable à ce que l’Assemblée puisse s’y consacrer. C’est même sous la présidence d’Edouard Fritch que le principe en avait été conçu.

Je rappelle que lors des derniers débats sur le sujet, nous avons jugé préférable de suspendre la création d’une commission dédiée à cette mission car trop prématurée. En effet, il nous semblait nécessaire que les conclusions de l’audit externe sur l’organisation et le fonctionnement des services administratifs de l’assemblée soient présentées à l’ensemble de la représentation ; les préconisations issues de cet audit devaient aboutir à une réorganisation des services de notre institution dont les élus sont tout à fait légitimes pour en avoir connaissance. Ces étapes étaient pour nous le préalable à la création de toute nouvelle entité.

Par ailleurs, nous ne tenions et ne tenons toujours pas à ce que ce dispositif de suivi ne vienne perturber ou gêner l’action du gouvernement.

Pour reprendre une définition officielle souvent citée, qui est également celle reprise à l’Assemblée Nationale « l’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre ». Plus précisément, il s’agit de viser à la fois à mieux connaître et comprendre son fonctionnement réel et ses résultats, à rendre compte à l’opinion publique et aux parties prenantes (bénéficiaires, acteurs,…) de cette action publique en référence aux objectifs fixés par les autorités publiques concernées, et à chercher en conséquence les moyens de l’améliorer par des recommandations. L’évaluation permet ainsi d’informer les citoyens dans le cadre d’un débat public et pluraliste, de redonner du sens à l’action politique en la fondant sur des constats objectifs, et d’obtenir l’adhésion ou au moins la participation des acteurs aux évolutions souhaitables.

(…)
C’est au vu de ces réflexions et du partage d’expérience avec nos parlementaires nationaux qu’aujourd’hui nous vous proposons d’amender l’article 1er de la proposition de délibération en complétant la définition de la commission d’évaluation des politiques publiques.

Nous souhaitons aussi encadrer le recours à des experts extérieurs. Ce recours devra être approuvé par la commission à la majorité de ses membres présents, sur proposition des rapporteurs des missions d’évaluation.
Nous proposons également que la commission, au début de chaque année, définisse ses missions mais aussi la liste des moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement, cela dans la limite des crédits disponibles.

Par ailleurs, nous proposons que les rapporteurs de la commission puissent être aussi choisis au sein des commissions législatives, tout en assurant une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition.

Enfin, compte tenu de leur difficulté et de leur complexité, nous préférons limiter les travaux de la commission à un maximum de cinq évaluations par an ; l’une de ces évaluations devra obligatoirement porter sur la question de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Nous souhaitons en effet que  les droits des femmes soient aussi au cœur des politiques publiques au même titre que la Famille dont nous avons adopté récemment le plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique de la famille.

(…)
La seconde modification concerne la “Définition des moyens” mis à disposition des commissions intérieures de notre institution.

Outre les moyens déjà mis à la disposition des commissions (local, matériel informatique et de télécommunication), cet article prévoit d’accorder un crédit spécifique annuel destiné à couvrir certaines dépenses liées aux travaux des commissions qui sont principalement législatifs et budgétaires. Dans son rôle de contrôle, certaines commissions font des visites de terrain principalement sur l’île de Tahiti afin d’aller à la rencontre de porteurs de projets qui sollicitent l’aide publique. C’est notamment le cas de la CCBF. C’est également le cas d’autres entités qui vont à le rencontre des services et établissements publics ou qui vont constater sur site les projets publics à venir, en cours de réalisation ou achevés ; l’objectif étant de contrôler l’utilisation des budgets votés par notre Assemblée.

La commission du tourisme que je préside depuis mai 2015 a souhaité élargir ses travaux en dehors de l’île de Tahiti. Ca a été le cas en avril 2016 avec une visite des sites touristiques et culturels de Moorea puis en août dernier avec un déplacement des Iles de Raromatai. Ne s’agissant pas de missions officielles de l’Assemblée, les élus que je remercie ont accepté de prendre en charge leur frais de déplacement et d’hébergement. (…)

Nos commissions organisent aussi des évènements soutenus par notre Assemblée : je pense notamment au Forum de la micro-entreprise organisé par notre collègue Armelle Merceron qui préside la commission en charge des domaines du travail, de l’emploi dont la 6ème édition a eu lieu en octobre dernier .

(…)
Ainsi, il appartiendra annuellement à chaque commission d’établir son programme de travail. L’utilisation de ce crédit se fera sur la base d’une “fiche-projet” présentée par la commission requérante et validée par le bureau de l’assemblée qui décrit le projet, ses objectifs, son budget prévisionnel.
Un rapport sur la visite ou l’événement devra ensuite être préparé, débattu et approuvé par la commission puis transmis au bureau de l’assemblée.
Comme nous le verrons lors de l’examen du budget primitif 2017 de l’Assemblée de la Polynésie, ces moyens nouveaux d’un montant de 6 millions de francs CFP seront à budget constant. Il s’agira d’un redéploiement des crédits et non pas d’un budget supplémentaire.

Ainsi, compte tenu des éléments que je viens de développer et du fait que chaque projet des commission nécessitant un soutien financier de l’Assemblée est encadré par une discussion et une validation préalable des membres du bureau de notre assemblée composée de représentants de nos 3 groupes politiques, je ne crains pas les dérapages craints par certains. Le groupe RMA est donc favorable à cette mesure qui tend à organiser, clarifier en transparence les décisions de dépenses liées à l’activité des commissions intérieures sans que ces dernières ne relèvent uniquement de la responsabilité du Président de l’Assemblée. Nous avons le souci d’éviter toute dérive et toute utilisation inappropriée des moyens mis à la disposition des commissions.

Une seconde proposition de délibération déposée par M. Tuihani et longuement débattue en commission de l’Economie le 8 novembre dernier, vient compléter ces nouvelles mesures de financement inscrites au règlement intérieur. Cette proposition vient modifier et compléter les modalités de prise en charge par l’assemblée des frais de transport des élus dans le cadre de leurs missions.

Actuellement, l’émission des réquisitions de transport n’est justifiée que par l’obligation de présence des représentants aux séances plénières ou à une réunion de commission ou d’un organisme officiel dont il est membre.  Dans les autres cas, la prise en charge, ou pas, des frais de transport des représentants est laissée à l’appréciation du président de l’assemblée.

La modification du texte que nous examinerons à la suite du règlement intérieur permettra, si nous l’approuvons, de permettre l’émission de réquisitions de transport dans le cadre d’une mission d’information, d’une commission d’enquête ou d’une visite de travail.

La dernière modification proposée par le Président-rapporteur consiste à revenir sur le contrôle de l’activité des collaborateurs des représentants jugé insuffisant ; rappelant qu’en sa qualité de président de l’institution, c’est à lui de s’assurer de la consistance et de l’existence des missions de nos collaborateurs. Vous proposez donc l’ajout à l’article 75 du règlement intérieur d’un paragraphe prévoyant une information annuelle du président de l’assemblée par les présidents des groupes politiques de l’activité des collaborateurs.

Le groupe RMA n’est pas opposé au principe du contrôle à condition toutefois que celui-ci soit clair et transparent.  Nous souhaitons par conséquent amender le dernier alinéa de l’article 3 de la proposition de délibération en précisant que l’information sur l’activité des collaborateurs prendra la forme d’un rapport annuel remis au président de l’assemblée par chaque président de groupe politique (ou le cas échéant par les représentants non-inscrits).
En outre, l’accessibilité de ces rapports annuels devra être élargie aux membres du bureau de l’assemblée.

Pour conclure, nous voudrions ajouter à cette réforme du règlement intérieur, une modification du troisième paragraphe de l’article 34-1 sur le débat d’orientation budgétaire. Il s’agit de prolonger de deux jours le délai d’organisation de ce débat par la commission des Finances, en le faisant passer à dix jours au lieu de huit actuellement.

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