« Notre système est parlementaire et non présidentiel », souligne le Tahoeraa

Le Tahoeraa huiraatira a peu apprécié les déclarations faites dimanche soir à la télévision par Michel Buillard, d’où le communiqué qui suit.

Sur Polynésie Première dimanche soir, Michel Buillard affirme à propos du fonctionnement des institutions : « Moi qui ai pratiqué les institutions depuis de longues années, que ce soit en tant que vice-président dans l’exécutif, que ce soit au titre de député, je peux d’ores et déjà vous confirmer que le pouvoir d’initiative appartient au président du Pays ».

Le Tahoera’a Huiraatira souhaite corriger cette affirmation afin que l’opinion publique ne soit pas induite en erreur.

Michel Buillard qui est un ancien député, et qui est aussi l’actuel président de la commission des institutions à l’assemblée de la Polynésie française devrait relire son statut. La loi organique du 27 février 2004 est pourtant claire et précise. Le rôle de l’assemblée et l’initiative des actes sont précisés dans les articles 102, 133 et 141 de la loi organique.

  • L’article 102 indique que : « L’assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l’assemblée de la Polynésie française. » Son quatrième alinéa précise aussi que « L’assemblée contrôle l’action du président et du gouvernement de la Polynésie française ».
  • L’article 133 souligne que : « Dans les matières de la compétence de l’Etat, l’assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente peut adopter des résolutions… Ces résolutions sont adressées selon les cas, par le président de la Polynésie française ou de sa commission permanente au président de la Polynésie française et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé de l’outre-mer ».
  • L’article 141 de la loi organique indique très clairement que : « L‘initiative des actes prévus à l’article 140 dénommés -loi du pays- et des autres délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux représentants de l’assemblée de la Polynésie française ».

Ces articles contredisent les déclarations du président de la commission des institutions qui serait bien inspiré de relire le statut. Ainsi, lorsque l’assemblée prend des initiatives et vote des résolutions, elle est clairement dans son droit. Tout comme elle est dans son rôle lorsqu’elle exerce un contrôle sur l’action du gouvernement, et non l’inverse.

Notre système est parlementaire, il n’est pas présidentiel. Le président n’est pas élu au suffrage universel, il est élu par l’assemblée dont il est issu, et devant laquelle il rend compte de son action, et avec laquelle il partage de fait le pouvoir d’initiative en matière d’acte.

 

 

 

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