Nouvelle étape dans le projet de défusion des communes de Hitiaa O Te Ra

 

Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a signé, ce jour, un arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de défusion des communes associées de la commune de Hitiaa O Te Ra. Cette démarche fait suite au vote par le conseil municipal de deux délibérations en ce sens, les 22 juillet 2014 et 12 août 2015.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une enquête publique se déroulera du 7 mars au 9 mai 2016. Un Commissaire enquêteur a été désigné pour la conduire : il s’agit de Jean-Pierre Voisin, chef d’entreprise à la retraite.

A l’issue de l’enquête publique, une commission dont les membres seront élus en application des dispositions de l’article L.2112-3 du CGCT, sera instituée, par le Haut-commissaire, dans chaque commune associée. Elle sera appelée à rendre un avis sur le projet.

Après accomplissement de ces formalités, le conseil municipal de Hitiaa O Te Ra, le conseil des ministres de la Polynésie française et, le cas échéant, l’Assemblée de la Polynésie française, seront sollicités pour avis.

En cas d’avis favorable du conseil municipal et du conseil des ministres de la Polynésie française, la décision finale relèvera du Haut-commissaire. Dans le cas contraire, il appartiendra au ministre des outre-mer de se prononcer sur le projet de défusion.

Communiqué du Haut-Commissariat

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