Nul ne peut déroger aux règles de recrutement dans la Fonction publique…

Le Syndicat de la Fonction Publique (SFP) a fait tomber la délibération du Pays qui avait pour but de titulariser des agents du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) malgré leur échec ou leur absence de présentation au concours d’entrée en catégorie C, ainsi que l’arrêté du gouvernement qui venait promulguer cet acte, annonce le secrétaire général Vadim Toumaniantz dans un communiqué.

Notre centrale syndicale est sensible aux difficultés provoquées par cette décision pour les agents concernés. Cependant, les choix opérés pour eux provoquaient des ruptures de droit évidentes et ouvraient la voie à de nombreux abus.

Ainsi, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler le caractère illégal des conditions dans lesquelles ces personnes voulaient être intégrées à la fonction publique en précisant que :

« Considérant qu’il ressort des pièces produites en appel que la délibération du 31 mars 2015 a été prise pour l’application d’un relevé de décision signé le 31 mars 2014 par le directeur général par intérim du [CHPF] et les représentants de plusieurs organisations syndicales à la suite du préavis de grève déposé le 26 mars 2014 par ces organisations ; qu’il ressort des termes de cet accord, corroborés par un courrier du 30 mars 2015 adressé par le directeur de la modernisation et des réformes de l’administration au président de la Polynésie française, que la direction du [CHPF] s’engageait, d’une part, à soumettre à son conseil d’administration la création de 24 postes de catégorie D et à réserver ces postes à des secrétaires médicales recrutées sur la base de multiples contrats à durée déterminée et ayant échoué ou ne s’étant pas présenté à l’examen professionnel d’intégration des secrétaires médicales de catégorie C organisé en 2012, d’autre part à proposer à son conseil d’administration la dévolution à ces agents de « taches d’un niveau supérieur » et l’attribution d’une indemnité compensatoire afin d’éviter toute diminution de la rémunération qu’ils percevaient en tant que contractuel ; que par suite si la Polynésie française et le [CHPF] soutiennent que la délibération litigieuse a pour but d’assurer la continuité du service public, il ressort des pièces du dossier que cette délibération a eu en réalité pour seul but de procurer des avantages à ces agents et qu’elle est dès lors entachée de détournement de pouvoir ».

Le Pays avait envisagé de recruter ces personnes en catégorie D (catégorie qui ne requiert aucun concours d’entrée) puis de leur accorder une prime pour les ramener au niveau de salaire des catégories C.

Cette situation était injuste pour les agents qui ont réussi le concours en question. Elle l’est aussi vis-vis de tous les autres agents de catégorie C qui n’ont jamais eu droit à de telles dérogations…

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris destitue donc ces agents de leurs conditions de travail fortement avantageuses, et notamment de la prime qui leur avait été accordée au titre d’un détournement de pouvoir.

L’amertume des intéressé(e)s ne devrait donc pas être tournée vers notre syndicat, mais vers les personnes qui ont ouvertement outrepassé les règles qui prévalent dans la fonction publique, et leur ont surtout fait croire que tout était possible. Un protocole d’accord de fin de conflit n’a pas force de loi.

Tolérer de telles pratiques reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore à tous les abus comme recruter en catégorie D (sans concours… donc à la discrétion du ministre ou de l’établissement public) avec l’octroi de primes pour gagner autant qu’un catégorie A.

Dans la fonction publique les règles sont strictes : concours d’entrée pour les catégories A, B et C, pas de concours pour les catégories D, et des grilles salariales conformes aux niveaux à respecter. Un agent qui n’a pas réussi ou ne s’est pas présenté à son concours n’a pas vocation à être titularisé de manière déguisée, et encore moins sur-rémunéré par rapport à son statut par le biais d’une prime.

Le gouvernement du Pays doit aujourd’hui tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence et elles sont nombreuses. Par exemple, persistera-t-il à vouloir créer un cadre d’emploi de catégorie A pour des sapeurs-pompiers recrutés initialement en catégorie D, ou à ignorer les courriers d’avertissement des services ou personnes compétentes ?

 

 

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