Onze dossiers présentés devant la Commission permanente – Tahitinews

Onze dossiers présentés devant la Commission permanente

La commission permanente tiendra séance à l’assemblée, demain mardi 20 mars 2018, à 9 h.

Projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2016 de l’Office des postes et télécommunications et affectation du résultat

L’Office des postes et télécommunications est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a réalisé, en 2016, un chiffre d’affaires de 14,670 milliards F CFP, contre 15,042 milliards F CFP en 2015, soit un recul de 3,3 % lié à la baisse du chiffre d’affaires des télécommunications.

Le compte de résultat de l’Office présente un excédent net de 3 691 433 339 F CFP.

Au 31 décembre de l’exercice 2016, le fonds de roulement net global de l’Office des postes et télécommunications est de quinze milliards quatre cent cinq millions quarante et un mille deux cent quatre-vingt quinze francs F CFP (15 405 041 295 F CFP).

L’exercice 2016 marque la réalisation de plusieurs projets.

L’exécution du plan d’orientations stratégiques «Ambition 2020» s’est poursuivi avec notamment la désignation de directeurs de projet chargés de la mise en œuvre du futur opérateur de télécommunications intégré et du futur opérateur des services postaux et des services financiers postaux.

Les opérations d’appel d’offres constructeur pour le câble sous-marin domestique NATITUA ont été achevées.

L’OPT a également poursuivi les travaux portant sur la conception du câble sous-marin international MANATUA ainsi que le déploiement de l’infrastructure Fiber To The Home (FTTh) avec pour objectif de raccorder en cumul 28 000 foyers pour accéder aux offres d’accès à l’Internet très haut débit.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

Signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles, l’accord reflète la relation historique qui lie l’Union Européenne, ses États membres et la Nouvelle-Zélande et leur volonté de renforcer et d’étendre cette relation à de nombreux domaines (gouvernance, politique étrangère, développement et aide humanitaire, coopération économique et commerciale, justice, recherche, éducation, écologie…). Il marque la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle plus affirmé dans les enjeux de sécurité en Asie-Océanie.

En sa forme, l’accord contient 10 titres généraux, le tout comportant 60 articles.

Tout accord de partenariat entre l’Union européenne et un pays du Pacifique est un élément important pour la stabilité régionale. L’Union européenne, notamment au travers du Fonds Européen de Développement (FED), et la Nouvelle-Zélande sont, avec l’Australie, les principaux fournisseurs d’aide au développement dans le Pacifique sud.

Cet accord concerne directement la Polynésie française au titre de ses compétences issues de la loi organique de 2004 (développement économique, fiscalité, éducation, gestion de l’environnement et culture notamment). Néanmoins, le maintien et le développement de relations apaisées et cordiales entre la France (et l’Union européenne) et la Nouvelle-Zélande ne peut être qu’un atout favorable pour l’économie polynésienne.

En outre, ce texte ne pose que le cadre général des futures relations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Comme indiqué supra, les dispositions de l’accord n’ont, pour la plupart d’entre elles, qu’une valeur déclarative. Dès lors, leur mise en œuvre concrète nécessitera la conclusion d’autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

Compte tenu de ces éléments, un avis favorable a été proposé par la commission législative sur ce projet de loi.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

La loi de programmation militaire a pour objet de déterminer les ressources que l’État français entend consacrer à la défense pour plusieurs années. À l’heure actuelle, les services des armées évoluent sous l’égide de la douzième loi de programmation militaire 2014-2019.

Les dispositions du projet de loi se répartissent en deux titres. Le Titre 1er a trait aux objectifs généraux de la politique de défense et à la programmation financière tandis que le Titre II comporte des mesures intéressant divers champs de la politique de défense, tels que les ressources humaines civiles et militaires, les droits politiques des militaires, la cyber-défense, la sécurité des forces armées, ou la gestion du domaine public.

Compte tenu de leur objet, la grande majorité des dispositions du projet de loi relève bien de la compétence exclusive de l’État et sont, conformément à l’article 7 de la loi organique statutaire, applicables de plein droit en Polynésie française sans que le projet de loi n’ait à le mentionner expressément.

Pour les dispositions qui ne sont pas applicables de plein droit, l’article 38 du projet de loi prévoit une application expresse en Polynésie française assortie, le cas échéant, de mesures d’adaptation.

Ces mesures d’adaptation comportent néanmoins des incohérences rédactionnelles (référencement erroné, problème de lisibilité, contradiction) que l’assemblée de la Polynésie française doit, au travers de son avis, signaler aux autorités compétentes de l’État.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel

Lors de la fusion des services du contrôle des dépenses engagées et de la direction du budget et des finances, la qualité de chef de service du contrôle des dépenses engagées a été supprimée.

De ce fait, cette délibération régularise la situation du contrôleur des dépenses engagées qui est désormais nommé par un arrêté du Président de la Polynésie française au lieu d’un arrêté du conseil des ministres.

Par ailleurs, cette délibération prévoit que la suppléance du contrôleur des dépenses engagées soit assurée par un adjoint qui sera nommé dans les mêmes conditions. Elle prévoit également des dispositions particulières pour les contrôleurs délégués et les correspondants du contrôle des dépenses engagées.

Ainsi, il s’agit d’une harmonisation des textes compte tenu de l’évolution desdits services.

Projet de délibération portant approbation de deux projets de convention relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale

Par convention du 10 janvier 1985, l’État a mis à la disposition de la Polynésie française, à titre gratuit, le personnel de la Gendarmerie nationale aux fins d’exécution des missions de notaire, d’huissier, d’agent des douanes, d’agent spécial du Trésor et d’examinateur du permis de conduire.

À cette convention de 1985 et suite à sa dénonciation par l’État en 2008, ont succédé deux conventions, signées en 2010 et 2011, qui ont réduit les missions et le champ d’intervention géographique de la gendarmerie, cette dernière n’assurant plus désormais que les fonctions de notaire et d’huissier dans les iles autres que celles de l’archipel de la Société.

La convention de 2011 étant arrivée à expiration le 31 décembre 2017, le projet de délibération a pour objet de renouveler ce partenariat avec la gendarmerie.

Sur la forme, ce partenariat se décline en deux conventions individualisées par mission, soit une pour la fonction de notaire et une autre pour la fonction d’huissier. S’agissant de la fonction d’examinateur de la capacité de conduire, titre de conduite créé en 2016 à destination des îles et valable uniquement pour elles, celle-ci a déjà fait l’objet d’une convention signée le 13 avril 2017.

Les projets de convention ainsi soumis à l’approbation de l’assemblée ont une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance relatif à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière financière

Le projet d’ordonnance soumis à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française a été pris sur le fondement de l’article 74 1 de la Constitution permettant au gouvernement central d’étendre par voie d’ordonnance, dans les collectivités de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole avec les adaptations nécessaires dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État.

Il vise à adapter le code monétaire et financier afin d’étendre en Polynésie française notamment, des dispositions qui n’ont pas pu être rendues applicables lors des votes des lois suivantes :

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;

loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Il s’agit également de rendre applicable au sein des collectivités d’outre-mer, l’intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations issues du code monétaire et financier ainsi que de la loi n° 2014-617 précitée. Cette extension a pour objectif d’apporter à la Caisse des dépôts et consignation un support juridique à une activité qu’elle pratique dans les faits.

Une date d’entrée en vigueur desdites dispositions est fixée au plus tard au 1er juillet 2019.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2012-30 du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française

La loi du pays du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, a été modifiée par la loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017. Cette réforme doit s’accompagner de modifications notamment de la délibération d’application de la loi du pays de 2012, afin de simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement et étendre les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de la procédure de traitement de leur situation.

Ainsi, notamment, le juge peut désormais, s’il estime que la situation du débiteur le justifie, prononcer directement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement de dettes) à l’occasion des recours dont il est saisi contre les mesures imposées ou recommandées.

La période au cours de laquelle les procédures initiées par les créanciers sont suspendues et interdites, en attendant la mise en place des mesures de traitement du surendettement, est désormais portée à deux ans, contre un an auparavant.

La décision d’orientation de la commission n’est désormais plus susceptible de recours. Les parties conserveront néanmoins la possibilité de la contester à l’occasion de recours ultérieurs.

Enfin, la commission de surendettement pourra supprimer la phase, jusqu’ici obligatoire, de négociation à l’amiable entre les créanciers et le débiteur, quand celle-ci est manifestement vouée à l’échec à cause des faibles capacités de remboursement du débiteur.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’OPH pour l’exercice 2016 et affectation de son résultat

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont la mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat. Il a vocation notamment à favoriser le développement de l’habitat, en tant que maître d’ouvrage ou en tant que maître d’œuvre, par la construction, l’implantation, la réhabilitation, la réparation de tout immeuble individuel ou collectif ou de toute opération d’habitat comportant des logements collectifs ou individuels, par l’achat, la vente, la prise à bail, la location ou toute autre forme juridique. Ses missions ont été complétées en 2016 afin de lui permettre d’intervenir en cas de sinistres ou de catastrophes naturelles.

À la clôture de l’exercice 2016, le compte financier de l’OPH présente un résultat déficitaire de 471 609 500 F CFP. Cette perte s’explique notamment par une hausse des dépenses de fonctionnement et de tous les postes de dépenses de la gestion locative (charges, entretiens et réparations, etc.) mais aussi par une diminution de l’aide du pays non compensée par la rémunération de maîtrise d’ouvrage malgré l’augmentation de son indice de calcul.

Les recettes de fonctionnement qui comprennent les ressources propres (1,559 milliard F CFP) et les subventions (3,011 milliards F CFP) s’élèvent à 5,437 milliards F CFP. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5,908 milliards F CFP et augmentent fortement par rapport à l’année précédente (+ 56 %).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 5 000 478 063 F CFP, dont près de 2,393 milliards de subventions d’investissement. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4,220 milliards F CFP.

Le fonds de roulement diminue, mais reste toujours largement excédentaire avec un montant de 2,216 milliards F CFP, ce qui démontre une bonne santé financière de l’OPH.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels

La délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 prévoit qu’en cas d’absence, d’empêchement ou de congé d’un chef de service, un agent doit être nommé pour assurer sa suppléance.

Cette suppléance est confiée en priorité à son adjoint, qui perçoit l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux adjoints aux chefs de service. En revanche, en l’absence d’adjoint, l’agent assurant la suppléance du chef de service perçoit, à ce titre, une indemnité de sujétions spéciales, en application de l’arrêté n° 714 CM du 27 avril 2004, tel que modifié par l’arrêté n° 2077 CM du 9 novembre 2017.

Le projet de texte proposé vient mettre la délibération du 26 mai 2016 en cohérence avec cet arrêté pris en conseil des ministres en novembre 2017.

Il procède également au toilettage de textes faisant encore référence, dans leurs dispositions, à la délibération du 19 décembre 1996 applicable aux emplois fonctionnels, qui a été abrogée et remplacée par la délibération du 26 mai 2016.

Le Conseil supérieur de la fonction publique, lors de sa séance du 5 décembre 2017, a émis un avis favorable sur le projet de texte présenté.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française

Le statut particulier du cadre d’emploi de catégorie A de la filière socio-éducative des conseillers des activités physiques et sportives est défini par la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 modifiée. À ce titre, ils sont chargés dans le cadre de leurs fonctions d’assurer notamment l’encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. Ils conduisent et coordonnent ainsi des actions de formation de cadres.

Aujourd’hui, le 1° de ladite délibération qui fixe les conditions de titres ou de diplômes exigés pour se présenter au concours externe de recrutement au sein de ce cadre d’emploi est modifié afin de pouvoir répondre au besoin de spécialistes en matière de plongée subaquatique pour ce cadre d’emploi.

Ainsi, il est désormais prévu que l’accès à ce cadre d’emploi par voie de concours externe est ouvert aux candidats titulaires des diplômes suivants :

la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), quelle que soit la mention (niveau II) ;

le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS), spécialité « performance sportive », quelle que soit la mention (niveau II) ;

le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS), spécialité performance sportive, mention « plongée subaquatique » (niveau II);

le brevet d’État d’éducateur sportif deuxième degré (BEES 2°) ou supérieur, option « plongée subaquatique » (niveau II).

Par ailleurs, le conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte.

Projet de délibération portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement de la zone économique exclusive de la Polynésie française en aire marine gérée

Depuis 1996, les ressources hauturières de la zone économique exclusive (ZEE) polynésienne sont réservées aux pêcheries locales. Depuis 2002, l’espace maritime polynésien est le plus grand sanctuaire de mammifères marins au monde, protégeant également l’ensemble des espèces de requins et de tortues marines.

De fait, depuis 15 ans déjà, la Polynésie française dispose d’une des plus grandes aires marines gérées au monde, mais le grand public l’ignore, au niveau local comme au niveau international. Aussi, depuis 2013, le Pays envisage le renforcement de la protection de la ZEE polynésienne par un classement en aire marine gérée (AMG) à des fins d’utilisation durable des ressources et des écosystèmes naturels, pour en faire une des plus grandes de la planète, voire la plus grande, nommée « Tainui Atea ».

Outil d’affirmation de la compétence du Pays sur la ZEE, l’AMG est également un outil structurant de planification de l’espace maritime et de mise en cohérence des réformes sectorielles engagées et à venir, touchant à l’exploitation durable de l’océan.

À l’inverse des autres projets de classement en AMG de grande taille, à Hawaii, en Nouvelle-Calédonie ou plus récemment à Rapa Nui, le classement proposé vient consolider la gestion existante sans modifier les outils déjà mis en place (schéma directeur de la pêche hauturière ou plan de gestion des espèces emblématiques).

Le projet de classement prévoit la création d’un conseil de gestion co-présidé par les ministres en charge de la mer et de l’environnement, dont le rôle sera d’établir le plan de gestion intégrée de l’aire marine gérée pour une durée de 3 à 5 ans, d’en assurer le suivi, l’évaluation et la révision.

Ce projet a été présenté aux armateurs, aux pêcheurs côtiers et aux associations de protection de l’environnement, et a recueilli un avis favorable général.

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