Ordre du jour chargé à la prochaine séance de la commission permanente

L’assemblée de la Polynésie française se réunira en séance de la commission permanente sous la présidence de John Toromona, le jeudi 19 janvier 2017, à 9 h.

Pas moins de seize dossiers sont susceptibles d’être examinés ce jour-là.

Projet délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

Le compte financier de l’exercice 2015 de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire présente un résultat global positif de 20 613 328 F CFP. Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 72 691 784 F CFP à 93 305 112 F CFP en fin d’exercice.

Projet délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

Le compte financier de l’exercice 2015 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » est, par section, excédentaire de 26 874 885 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de 22 372 795 F CFP en section d’investissement. L’excédent de la section de fonctionnement est affecté pour 15 488 602 F CFP au compte 1068 « Autres réserves » et pour 11 386 283 F CFP au compte 119 « Report à nouveau ». Quant au résultat global excédentaire, d’un montant de 4 502 090 F CFP, celui-ci vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 74 641 828 F CFP en début d’exercice, à 79 143 918 F CFP en fin d’exercice.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’ordonnance modifiant le code des juridictions financières. Ce texte, outre de clarifier certaines dispositions devenues obsolètes en raison des changements constatés, modernise les règles relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. Il prévoit notamment la mise à jour des modalités d’envoi des observations définitives concernant la Polynésie française dans la mesure où elles ne prenaient pas en compte l’existence d’un président du gouvernement et d’un président de l’assemblée. Le projet d’ordonnance apporte également des modifications relatives au statut des membres des juridictions financières.

Projet de délibération portant approbation du compte administratif de l’exercice 2015 du Conseil économique, social et culturel et affectation de son résultat.

Le compte administratif de l’exercice 2015 du Conseil économique, social et culturel (CESC) de Polynésie française présente en section de fonctionnement un résultat global déficitaire, du fait que les dépenses de fonctionnement courant de l’institution affichent une augmentation de 6,6 % par rapport à l’année précédente, passant de 28 776 402 F CFP en 2014 à 30 685 433 F CFP en 2015. Ceci s’explique par l’activité institutionnelle accrue du CESC et sa participation à des événements tels que la COP21 tenue à Paris, mais aussi par l’inscription d’une dotation aux amortissements d’un montant de 4 476 835 F CFP, contre 3 595 067 F CFP en 2014, soit une augmentation de 24,5 %. Cette augmentation de l’activité se perçoit aussi dans les dépenses liées aux indemnités, vacations et frais de mission des membres du CESC. On enregistre une augmentation de 40 % par rapport à l’année 2014, en passant de 65 998 749 F CFP en 2014 à 92 601 644 F CFP en 2015.

Quant aux dépenses d’investissement, le montant définitif des mandats réalisés pour l’année 2015 s’élève à 1 791 206 F CFP, ce qui représente une réalisation de 21,4 % du budget d’investissement modifié. Ces crédits d’investissement ont permis d’effectuer des travaux de réhabilitation des luminaires de la salle plénière du CESC.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes nettes de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française pour l’exercice 2015 est arrêté à la somme de 718 611 254 F CFP et, celui des dépenses, à 691 962 070 F CFP. Le résultat global du compte financier, excédentaire de 26 649 184 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française qui passe de 67 073 896 F CFP en début d’exercice à 93 723 080 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2015. Quant à l’excédent de la section de fonctionnement, d’un montant de 27 087 330 F CFP, il est proposé de l’affecter au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Projet de délibération portant approbation du compte administratif de l’exercice 2015 de l’Autorité polynésienne de la concurrence et affectation de son résultat.

En section de fonctionnement, les recettes enregistrées sur l’exercice 2015 sont composées de la dotation de la Polynésie française, pour un montant de 70 710 000 F CFP. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le montant définitif des mandats réalisés pour l’année 2015 s’élève à 24 078 347 F CFP. Compte tenu de la mise en place très progressive de l’Autorité, certaines charges de 2015 seront supportées sur l’exercice 2016.

En section d’investissement, les crédits d’investissement de l’exercice 2015, d’un montant de 30 000 000 F CFP, ont été intégralement reportés sur le budget primitif de 2016 sous forme de dotation.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de la Caisse de soutien des prix du coprah et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes de la Caisse de soutien des prix du coprah pour l’exercice 2015 est arrêté à 2 165 025 800 F CFP et, celui des dépenses, à 2 154 365 110 F CFP. Le résultat global de la Caisse de soutien des prix du coprah est ainsi bénéficiaire de 10 660 690 F CFP et vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 293 825 344 F CFP en début d’exercice, à 304 486 034 F CFP en fin d’exercice. Quant au résultat d’exploitation, d’un montant de 10 634 890 F CFP, celui-ci est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Ce projet d’ordonnance transpose la directive dite « PAD » (Payment accounts directive) et rend applicable trois articles du code monétaire et financier en Polynésie française, avec des dispositions d’adaptation. Les articles L. 312-1 et L. 312-1-3 sont relatifs au droit à un compte assorti de prestations de base. Ce droit n’est plus conditionné à un refus préalable d’ouverture de compte par un établissement. Une procédure particulière est instaurée et sera instruite par l’Institut d’émission d’outre-mer. L’article L. 312-1-7 prévoit quant à lui des dispositions en matière de responsabilité des établissements en cas de dysfonctionnement du service de mobilité bancaire.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Office Polynésien de l’Habitat et affectation de son résultat.

Le compte financier de l’Office Polynésien de l’Habitat pour l’exercice 2015 présente un résultat global excédentaire. En effet, le montant définitif des recettes du compte financier pour l’exercice 2015 est arrêté à la somme de 8 811 983 336 F CFP alors que le montant définitif des dépenses s’élève à la somme de 8 271 148 622 F CFP. Au 31 décembre 2015, le fonds de roulement de l’Office Polynésien de l’Habitat est de 2 485 274 831 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier de l’Institut de la jeunesse et des sports présente un résultat global positif de 161 233 211 F CFP. Le résultat de l’exercice 2015 en section de fonctionnement, excédentaire de 14 808 825 F CFP, est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves », qui était en début d’exercice de 282 817 744 F CFP, et qui passe à 297 626 569 F CFP en fin d’exercice budgétaire.

Projet de délibération portant adoption de la convention n° 885-2016 portant modification de la convention n° 43-16 du 6 juin 2016 portant adaptation des conditions d’application du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives et scolaires des élèves des collèges et lycées de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat avec l’État en Polynésie française.

En application des articles 169 et 170-1 de la loi organique statutaire, les représentants à l’assemblée sont saisis pour approbation d’un projet de convention portant modification de la convention n° 43-16 du 6 juin 2016 portant adaptation des conditions d’application du décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives et scolaires des élèves des collèges et lycées de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat avec l’État en Polynésie française.

Ce projet de convention vise à harmoniser le calendrier de la convention initiale du 6 juin 2016 avec celui de la nouvelle convention décennale n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation. Sa date d’entrée en vigueur est, de ce fait, arrêtée au 1er janvier 2017.

Il s’agit d’étendre la réforme des obligations de service des professeurs d’éducation physique et sportive qui exercent leur fonctions dans les collèges et lycées, relevant des deux ordres d’enseignement public et privé sous contrat avec l’État en Polynésie française

Trois projets de délibération portant approbation des projets de convention entre l’agence nationale pour la rénovation urbaine et la Polynésie française, finançant les opérations « Construction de l’internat du collège de ATUONA », « Construction de l’internat de la cité scolaire de FAA’A » et « Extension de l’internat du lycée professionnel de Mahina », dans le cadre du programme d’investissements d’avenir lancé par l’État.

Par convention du 20 octobre 2010, l’Etat et l’agence nationale pour la prévention urbaine (ANRU) ont décidé d’un programme d’investissements d’avenir prévoyant la création d’internats qui accueilleront des élèves de collège, de lycée général ou professionnel, ainsi que de classes préparatoires aux grandes écoles. En application de cette convention, trois projets de délibération sont présentés pour approbation aux représentants à l’assemblée, relatifs à des conventions entre l’ANRU et la Polynésie française, pour la construction de l’internat du collège de Atuona, celui de la cité scolaire de Faa’a et l’extension de l’internat du lycée professionnel de Mahina.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 du Port autonome de Papeete et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes du compte financier du Port autonome de Papeete pour l’exercice 2015 est arrêté à 4 886 990 602 F CFP et, celui des dépenses, à 4 658 458 985 F CFP. Le résultat global, soit 228 531 617 F CFP vient augmenter le fonds de roulement du Port autonome qui atteint ainsi 2 699 118 693 F CFP. Quant au résultat de fonctionnement, soit un excédent de 490 852 144 F CFP, il est affecté aux comptes « autres réserves ».

Projet de délibération portant abrogation de la délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 fixant le régime des occupations temporaires du domaine public aéroportuaire.

La délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 fixe le régime des occupations temporaires du domaine public aéroportuaire. Ce texte est devenu obsolète en ce qu’il prévoit que « La demande est instruite conjointement par les services territoriaux chargés des transports aériens et des infrastructures aéronautiques, qui prennent l’avis de la direction de l’aviation civile et de la commune concernée ». Toutefois, l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations d’occupations temporaires a toujours été effectuée par le Service des transports maritimes et aériens (STMA) devenu Direction de l’aviation civile.

En outre, quelques contradictions mineures avec d’autres textes en vigueur ont également été relevées.

Enfin, il est à noter que la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française et l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française permettent désormais d’encadrer les différents régimes d’occupations du domaine public. Par conséquent, ce projet de délibération propose d’abroger la délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 devenue inutile.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance relatif à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la réglementation de l’alcoolémie en mer.

Ce projet d’ordonnance transpose en droit interne les évolutions du droit international maritime en matière de reconnaissance des certificats d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu’ils sont délivrés par des médecins établis à l’étranger et de prévention et répression de l’alcoolémie à bord des navires.

Ce projet d’ordonnance instaure ainsi des normes relevant du droit du travail concernant précisément la santé, la protection et la prévention des dangers au travail des marins et des gens de mer autres que marins. Ces dispositions reposent sur le fait que le navire constitue un lieu de travail et de vie, où s’exerce la responsabilité particulière du capitaine et de l’armateur et qui comporte des restrictions nécessaires à la protection de la santé et à la sécurité des personnes embarquées.

Dans la mesure où de telles dispositions ne sont pas au nombre des matières relevant de la compétence de l’État énumérées à l’article 14-9° de la loi organique statutaire, il convient de considérer ces normes comme étant du ressort de la collectivité, en vertu de l’article 13 de cette même loi organique. En vue d’assurer leur effectivité, le projet d’ordonnance prévoit en outre des modalités et des conditions de contrôle, accompagnées de sanctions professionnelles, administratives voire pénales. L’applicabilité de telles dispositions obéit également aux règles de répartition de compétences devant s’appliquer au domaine d’intervention concerné.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance pris en application de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et relatif à la lutte contre la propagation internationale des maladies.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’ordonnance pris en application de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et relatif à la lutte contre la propagation internationale des maladies.

Le 23 mai 2005, l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le Règlement sanitaire international (RSI) qui prévoit de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international.

Ce Règlement sanitaire international, repris par le projet d’ordonnance soumis pour avis de l’assemblée, fixe des mesures concernant les moyens de transport, et instaure l’interdiction de la libre pratique ou immobilisation dans l’attente de la réalisation d’une inspection et des mesures sanitaires nécessaires, ou de l’isolement ou de la désinfection de matériels affectés. Il prévoit également le déroutement vers un point d’entrée désigné, équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues, avec l’accord du représentant territorial de l’État. Quant aux voyageurs en provenance de pays affectés ou au départ, dans l’hypothèse d’une épidémie survenant sur le territoire national, il fixe l’interdiction d’entrée sur le territoire national en cas de refus des contrôles, l’isolement en cas de suspicion de maladie ou la mise en quarantaine en cas d’atteinte ou suspicion d’atteinte d’une infection contagieuse.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application n° 24-15 du 19 février 2015, prolongeant le délai de réalisation de l’opération « Remplacement de la couverture du Centre de la Mère et de l’Enfant » dans le cadre du volet « santé » du contrat de projets État/Polynésie française 2008-2014.

Dans le cadre de l’opération « Remplacement de la couverture du Centre de la Mère et de l’Enfant », pour laquelle l’État s’est engagé à apporter son concours financier au titre du contrat de projets 2008-2014, la réception des ouvrages concernant le remplacement de la toiture en tôles ondulées s’est déroulée au mois de mars 2016.

En raison de l’importante réverbération des tôles, qui importune les patients et le personnel de la santé, la Direction de l’équipement (DEQ) a lancé un appel d’offres le 17 mars 2016 pour la pose d’une couverture en toiles tendues avec une remise fixée au 25 avril 2016.

Cependant, l’analyse des offres, dont le dépouillement s’est opéré le 2 mai 2016, a conduit la DEQ à déclarer l’appel d’offres infructueux. En effet, les documents techniques exigés dans le règlement particulier de l’appel d’offres n’ont pas été remis par les soumissionnaires. De ce fait, la DEQ a lancé en marché négocié lesdits travaux dès le début du mois de juillet 2016. Le marché correspondant a été notifié le 16 septembre 2016 à l’entreprise FACINOV pour une durée prévisionnelle de 6 mois. Ainsi, le 13 juin 2016, le Pays a sollicité auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, une prolongation de délai de réalisation de 12 mois supplémentaires portant une fin d’opération au 1er juillet 2017.

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