Papara: trois personnes désignées pour gérer les affaires communales

Dans un communiqué, le haut-commissariat annonce la mise en place d’une délégation spéciale pour gérer les affaires communales à Papara et ce, jusqu’à l’installation d’un nouveau conseil municipal.

Par décisions du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a annulé, de manière définitive, les opérations électorales de la commune de Papara.

Cette annulation emporte plusieurs conséquences :

  • Sur l’organisation de nouvelles élections :

Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation des élections par le juge, celles-doivent se tenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du jugement devenu définitif.

Les élections devront donc se tenir, au plus tard, avant le 28 octobre 2015.

La convocation des électeurs sera effectuée par arrêté du Haut-commissaire.

  • Sur la gestion de la commune jusqu’aux nouvelles élections :

Les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas d’annulation totale des élections municipales, le haut-commissaire désigne une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions du conseil municipal.

Cette délégation, composée de trois personnes, a été nommée ce jour par le haut-commissaire et prendra ses fonctions lundi 10 août 2015.

Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué à l’issue des élections.

L’article L 2121-38 du CGCT prévoit expressément que « les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. »

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