Pas de seconde pharmacie dans la commune de Papara – Tahitinews

Pas de seconde pharmacie dans la commune de Papara

L’arrêté n° 784 PR du 24 octobre 2017 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé à titre dérogatoire M. Lutringer à créer une officine de pharmacie au point kilométrique (PK) 38,3 sur le territoire de la commune de Papara, est annulé.

Telle est la décision rendue ce matin par le Tribunal administratif de Papeete.

Selon la juridiction, « compte tenu de la rédaction des dispositions de l’article 26 de la délibération du 20 octobre 1988 qui fixent le seuil d’ouverture d’une officine de pharmacie au regard de la population de la commune d’implantation, les besoins de la population de la commune limitrophe de Mataiea (point 5) ne peuvent être pris en considération pour apprécier la nécessité d’une seconde officine sur le territoire de la commune de Papara », estiment les magistrats.

Qui plus est, « la progression de 4,97 % de la population de la commune de Papara entre 2007 et 2012 (point 1), qui s’est infléchie à 2,6 % entre 2012 et 2017, n’est pas en faveur de la nécessité d’une seconde officine à la date de l’arrêté attaqué ».

Précisons que le conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française, qui représente la profession auprès des pouvoirs publics en vertu du 5 de l’article 3 de la délibération n° 2003-149 APFdu 9 septembre 2003, s’est vu reconnaître le droit d’agir dans cette affaire en vue de l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il méconnaîtrait la réglementation relative à l’ouverture d’officines de pharmacie. 

Image d’archives

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