Politique de l’énergie: le Pays réaffirme son pouvoir de régulation

Parmi les dossiers importants qui figuraient ce matin à l’ordre du jour de la session extraordinaire à l’assemblée de la Polynésie française, l’un avait trait aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public.

Ce projet de loi intéressant de près la société EDT-Engie pour la fourniture d’électricité, mais pas seulement…, a été adopté en fin de matinée par la majorité Tapura à laquelle se sont jointes les voix de l’UPLD. Pour la majorité, le texte a été défendu par le représentant Antonio Pérez dont voici l’intervention intégrale.

La question des provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public est un sujet technique complexe, intégrant des implications financières conséquentes.

L’exposé des motifs du projet de loi du pays en présente les principes et les enjeux, avec clarté et pédagogie.

Je viens de vous en donner lecture. Par conséquent, il est inutile que j’y revienne.

Au-delà de ce que certains pourraient ou voudraient penser, ce texte participe d’une volonté, et je précise, d’une volonté légitime du Pays d’exercer son pouvoir de régulation dans le secteur de l’énergie. Tout simplement.

Un pouvoir de régulation qu’il compte assumer par devoir, celui de garantir la défense des droits de notre population et par incidence, des consommateurs.

Tout simplement.

Nous avons reçu la TEP et EDT-Engie en commission législative le 1er mars dernier.

Les points de divergence ont été exprimés.

Certains points soulevés de manière constructive par la TEP ne me semblent pas, a priori, insurmontables. Il appartient, cependant, à notre gouvernement de les analyser et le cas échéant, de proposer des ajustements.

EDT-Engie a pour sa part, adopté une posture globalement, voire radicalement défavorable. Certains propos tenus ont donné lieu à quelques échanges … « sous-tension ».

Dirions-nous. C’est regrettable.

C’est regrettable, car la volonté des législateurs que nous sommes réside dans l’affirmation du principe selon lequel, toute relation déléguant-délégataire doit s’inscrire dans une permanente et perpétuelle quête du meilleur service rendu en faveur de notre population.

Des dérives ont été constatées au détriment de la collectivité et des usagers.

Il est du devoir du gouvernement d’y remédier. C’est l’objectif de ce texte, conforté notamment par plusieurs décisions de la cour des comptes et des juridictions administratives.

Faisant acte de bonne gouvernance, la porte du ministre est néanmoins restée ouverte, puisque ses équipes ont accepté d’analyser très minutieusement les contre-propositions d’EDT-Engie.

Sur ce point également, il appartient au gouvernement de s’exprimer, le cas échéant, sur ces échanges.

Dans un autre registre, je tiens à exprimer mon appréciation d’une déclaration selon laquelle, le gouvernement prenait « un virage à 180° » dans le secteur de l’énergie.

Cette déclaration n’est pas fondée.

Ce projet de loi du pays s’inscrit dans la droite ligne de la politique énergétique du Pays impulsée par notre ancien vice-président en charge de l’énergie, M. Nuihau Laurey.

Il s’inscrit dans la continuité d’actions déjà réalisées par notre gouvernement, qu’il s’agisse de la nouvelle formule tarifaire, le plan de transition énergétique, la baisse du prix de l’électricité à hauteur de 10%, etc…

S’en est suivie, la création l’an dernier d’une commission d’enquête sur l’énergie que j’ai eu l’honneur de présider, dont le travail d’équipe, a donné lieu à la production d’une feuille de route intégrant 15 préconisations.

Je veux une nouvelle fois saluer les membres de la commission d’enquête qui ont œuvré avec sérieux pendant plusieurs mois de sorte à ce que le rapport puisse être d’une qualité, la meilleure possible. Me semble t-il, lors de notre commission législative, des déclarations ont été faites par l’opposition dans ce sens. A priori, selon l’opposition, les préconisations seraient pertinentes et le travail réalisé de grande qualité. Donc je veux saluer une nouvelle fois les membres de la commission d’enquête pour leur travail et leur implication.

Le rapport tiré de ces travaux a été adopté le 20 avril 2017 par 31 voix « Pour » et un vote abstentionniste de l’opposition Tahoeraa et UPLD.

J’ai regretté ce vote abstentionniste.

Car c’est sur la base de ce travail réalisé par les membres de la commission d’enquête et notamment de la préconisation n°9, que le gouvernement et son ministre, M. Heremoana Maamaatuaiahutapu, ont voulu inscrire dans le marbre les nouvelles dispositions relatives aux provisions pour renouvellement des immobilisations.

Monsieur le ministre, nous vous remercions pour votre implication et celle de notre gouvernement, soutenue, nous le savons par notre Président.

Nous vous invitons à lancer la mise en oeuvre d’autres préconisations, dans un ordre et un calendrier que vous jugerez optimal, pour le bien de notre population.

Cher(e)s collègues, je vous invite à approuver à l’unanimité ce texte, il a été approuvé à l’unanimité en commission législative M. le Président, pour de bonnes raisons, tant son objet est ni plus ni moins que de corriger certaines pratiques qui pouvaient s’avérer préjudiciables pour les intérêts du Pays et donc de l’intérêt général.

Gouverner, c’est prévoir, c’est anticiper l’avenir ! Il y a deux manières d’exercer notre mission M. le Président, on peut brandir des affiches, on peut communiquer. La manière que nous avons décidé de mettre en œuvre est celle de travailler sérieusement. C’est ce que nous avons fait avec le gouvernement et aujourd’hui les résultats sont là, concrets. La fin de la concession d’EDT-Engie se rapprochant, c’est donc en toute légitimité qu’il nous faut prendre date.

Chers collègues, je vous invite à soutenir ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

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