Pour un tarif uniforme de l’électricité dans nos îles

 

Le vice-président, Nuihau Laurey, a présenté ce matin au conseil des ministres un projet de loi de Pays instituant un dispositif de péréquation pour permettre à tous les usagers polynésiens d’accéder au service public de l’électricité au même prix au nom d’une volonté politique de solidarité.

Cette disposition fait partie du Plan de Transition Energétique 2015-2030 présenté le 2 novembre dernier par le gouvernement de la Polynésie française. Ce projet de loi de pays porte la création d’un « Fonds de solidarité et de péréquation de l’électricité » qui favorisera la transparence des prix et assurera une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie.

En instituant un tarif uniforme de l’électricité sur tout le territoire de la Polynésie française, certains gestionnaires de réseau public de distribution de l’énergie électrique (privé ou collectivité) ne pourront pas équilibrer leur budget spécifique de l’électricité du fait de la disparité des coûts de production et de distribution inhérents à des contraintes structurelles (taille des marchés, dispersion ou concentration de la population,…). Il convient de compenser les distorsions générées par l’application d’un tarif unique.

La solidarité entre les usagers sera ainsi assurée par la contribution collectée par l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de Polynésie française sur les usagers qui sera versée à ce fonds de solidarité et de péréquation.

Pour s’assurer de la pertinence du montant de compensation, les charges compensées sont précisément identifiées dans le cadre de la « comptabilité appropriée » que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont désormais obligés de tenir.

Pour satisfaire à cette exigence de transparence, pour sensibiliser les usagers à l’effort de solidarité mis en œuvre entre l’ensemble des Polynésiens, et enfin pour faciliter la mise en œuvre d’une concurrence, ces données (coût de la péréquation et montant des aides reçues à ce titre) seront désormais clairement identifiées sur la facture des usagers.

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