Rebelotte à Tarahoi autour de quatre projets de loi du Pays

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la première séance d’une nouvelle session extraordinaire, le mardi 22 mars 2016, à 9 h.

Après les cinq dossiers examinés aujourd’hui en commission permanente, les représentants se retrouveront donc demain sous la présidence de Marcel Tuihani pour approuver quatre projets de loi du pays.

Projet de loi du pays relatif à l’outrage public au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française.

L’outrage au drapeau et aux armes de la Polynésie française est régi par l’article 5-1 de la délibération n° 84-1030 AT modifiée, qui prévoit une amende de 894 950 F CFP pour ce délit. Il est proposé d’adopter à nouveau cette disposition sous la forme d’une loi du pays afin de permettre, conformément à la loi organique statutaire, son homologation.

Quant à l’hymne territorial de la Polynésie française, institué par la délibération n° 93-60 AT du 10 juin 1993, aucune sanction pénale n’était prévue. Suite à la réforme du code pénal en 2003, il existe désormais des sanctions pénales en cas d’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore. Ce projet de texte prévoit la même sanction pour l’outrage à l’hymne territorial en ce qu’il est puni d’une amende de 894 950 F CFP et de 6 mois d’emprisonnement, lorsqu’il est commis en réunion.

Projet de loi du pays portant modification de l’article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Le président de la Polynésie française et son gouvernement ont annoncé la mise à concours de 200 postes dans la fonction publique territoriale pour l’année 2016, et ce afin de permettre à des jeunes Polynésiens d’accéder à des emplois correspondant à leurs compétences.

Ce projet de texte modifie les modes de recrutement par concours en étendant le quota des postes ouverts au trois types de concours (externe interne et d’intégration), et à tous les cadres d’emplois.

Projet de loi du pays portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale.

Suite à l’intervention de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015, venue renforcer les conditions d’admission au régime de solidarité créé en 1994, trois textes doivent être modifiés pour se conformer à ses dispositions. Ce projet de loi du pays a ainsi pour objectif d’harmoniser la réglementation en vigueur, qui s’applique aux ressortissants du régime des non-salariés et des salariés.

Projet de loi du pays relatif aux sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres.

Ce texte prévoit de renforcer les sanctions pénales fixées par la réglementation en matière de transports terrestres. Cela concerne notamment les peines encourues pour le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant autrui à risque de mort, ou de blessure très grave, mais également pour la conduite sans permis de conduire. Ce projet prévoit de mettre en conformité les sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur avec celle déjà fixée par le code pénal. Compte tenu qu’il s’agira de peines privatives de liberté, celles-ci devront être préalablement homologuées par le législateur national pour être applicables. Enfin, ce projet de loi du pays propose une réécriture de certains articles afin de rendre la réglementation plus intelligible.

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