Sénat: carton plein pour la proposition de loi de Lana Tetuanui

Le Sénat vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi de Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Ce texte aura un impact sur la vie quotidienne des communes polynésiennes, à plus de 20 000 kilomètres de l’hexagone.

 Pour avoir été, elle-même, maire déléguée d’une commune associée, la sénatrice avait à cœur de « défendre des particularités trop souvent oubliées par le législateur national ». Ainsi, cette proposition de Loi vient corriger le mode de scrutin imposé en 2014 avec l’introduction de la proportionnelle dans les communes, dont toutes les communes associées comportaient 1 000 habitants au moins. « Ce changement a provoqué, dans plusieurs communes associées, la désignation d’un maire délégué non représentatif de la majorité issue du scrutin des urnes, ce qui a provoqué une instabilité politique immédiate avec des démissions en masse des conseils municipaux » souligne la sénatrice.

Ce texte vient corriger cette anomalie « par une modification du mode électoral, en permettant une élection garantissant une légitimité du nouveau maire, qui disposera d’une large majorité sur laquelle il pourra s’appuyer tout au long de sa mandature, dans l’esprit d’une bonne gouvernance et d’une meilleure gestion des politiques de développement à l’échelon communal » explique la sénatrice.

Cette proposition de loi propose également un toilettage du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment en :

  • permettant d’accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets par la création de sociétés publiques locales dont le capital sera entièrement détenu par les communes ;
  • par l’adoption du dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal ;
  • par une extension des dispositions applicables en matière de marchés publics ;
  • par un réajustement du versement des indemnités allouées aux adjoints et maires délégués afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ;
  • par l’adoption de dispositions plus cohérentes et relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes;
  • d’abroger des dispositions ne concernant nullement la Polynésie notamment en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière !
  • par l’extension aux élus communaux du dispositif du droit individuel à la formation ;
  • et par l’extension à compter du 1er janvier 2020 du nouveau régime indemnitaire des élus des syndicats de communes.

Pour Annick Billon, sénatrice de la Vendée, intervenant pour le groupe UDI-UC, « cet ajustement, législatif, fruit d’un travail consensuel et transpartisan, était très attendu ». La sénatrice a affirmé le soutien de tout le groupe UDI-UC à leur collègue Lana Tetuanui. Pour les sénateurs centristes, « ce texte permettra aux communes polynésiennes de mettre en place une meilleure gestion, notamment grâce à la définition de politiques globales, et un meilleur service rendu au citoyen ».

Rappelons que la Polynésie est un Pays d’Outre-mer où les spécificités sont nombreuses :

– de par la situation géographique (118 îles)

– l’éloignement de la métropole (20 000 kms)

– et l’étendue sur un espace maritime grand comme l’Europe (5 archipels)

– 48 communes dont 30 constituées de communes associées

– au total, 96 communes associées situées sur des atolls très éloignés, qui peuvent comptabiliser plus de trois heures de navigation maritime, seul moyen de transport disponible, pour se rendre à leur chef-lieu communal.

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