Sénat: une délégation polynésienne chez le président de la commission des lois

Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie française et la délégation institutionnelle du Syndicat de la promotion des communes (SPC) composée de son président, de madame la vice-présidente, du secrétaire général et de ses  cadres ; des maires de Punaauia et  Huahine, du conseiller économique social et environnemental de la Polynésie française, du président du CESC et du responsable du CNFPT, ont été reçus mardi après-midi par le sénateur Philippe Bas, président de la commission des Lois.

Cette audience a permis aux élus communaux d’expliciter les tenants et aboutissants de la proposition de loi présentée par la sénatrice, se rapportant à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Ce travail en amont, avait comme objectif d’attirer l’attention  du président de la commission des Lois du Sénat, sur le caractère prioritaire d’une adoption de ce texte, dans le souci d’une meilleure gouvernance des communes polynésiennes.

En effet,  depuis 2014 avec l’application de la proportionnelle, et dans les communes associées, des majorités se sont constituées sur des unions de circonstance conduisant dans certains cas à l’élection de maire délégué non représentatif d’un point de vue électoral.IMG_4702

Cette  proposition de loi présentée par Lana Tetuanui permettra justement de corriger ces anomalies, contraires aux principes de base d’un vote démocratique privilégiant normalement la représentation de la majorité.

D’autres modifications du CGCT sont également intégrées dans cette proposition de loi afin d’actualiser certaines dispositions, dans l’esprit d’une adaptation aux réalités locales et conformes aux compétences des communes.

Le président de la commission des Lois a pris bonne note de toutes ces préoccupations des élus communaux de la Polynésie française et a confirmé que le rapporteur de la proposition de loi de madame Tetuanui sera désigné dés demain matin en commission des Lois, et qu’il pourra ainsi  entendre les élus polynésiens hormis la sénatrice, pour présenter et argumenter les objectifs de cette future Loi « Tetuanui » ; cette proposition de loi  étant inscrite pour la séance du 30 juin prochain.

Par ailleurs, la sénatrice, Lana Tetuanui a précisé au cours de cette réunion de travail,  qu’elle avait adressé une lettre au Président du Sénat, monsieur Larcher pour dépêcher si possible une mission sénatoriale d’évaluation et d’expertise en Polynésie française, afin d’appréhender toutes  les  difficultés d’application du code général des collectivités territoriales, applicable depuis mars 2008 aux communes polynésiennes et où les spécificités du Pays n’ont pas toujours été prises en compte.

En final, la délégation institutionnelle du SPC a sollicité l’appui bienveillant du sénateur, Philippe Bas, en sa qualité de président de la commission des Lois, dans le cadre de la prochaine modification de la Loi organique portant sur le « toilettage » de notre Loi statutaire et qui sera présentée par la voie institutionnelle du président du Pays en concertation avec les services de l’Etat ; et ce en application des déclarations du Président de la République lors de sa visite en février dernier en Polynésie française.

Communiqué de la sénatrice Lana Tetuanui

 

 

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