Session administrative: à l’ordre du jour de la deuxième séance…

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session administrative le jeudi 28 avril 2016, à 9 h.

Cette séance débutera par une séance (1h) de questions orales au gouvernement. Puis, viendra la désignation d’un 2e questeur au sein du bureau de l’assemblée de la Polynésie française, avant de finir par l’élection des représentants au sein de la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) de l’assemblée de la Polynésie française ;

Voici maintenant la liste des rapports susceptibles d’être examinés.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

La proposition de loi organique soumise pour avis aux représentants réserve au législateur la compétence en matière de création d’AAI et d’API. Elle prévoit en outre que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu’aux principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement de ces autorités. Cette proposition de loi organique concerne la Polynésie française en ce qu’elle vient modifier la loi organique statutaire pour y insérer une nouvelle disposition qui précise que le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d’une AAI ou d’une API créée par l’État.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

 Au travers de cette proposition de loi, plusieurs mesures sont envisagées, notamment permettre aux citoyens de s’inscrire sur les listes électorales à une date plus rapprochée du scrutin, rendre les listes électorales plus sincères et simplifier les démarches d’inscription pour les citoyens.

Cette proposition de loi ayant vocation à s’appliquer en Polynésie française, les représentants à l’assemblée sont amenés à émettre leur avis sur la faisabilité de cette réforme au niveau local.

 Projet de loi du pays portant modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos.

Ce projet de loi du pays vient encadrer juridiquement la convention de forfait des cadres et introduit un assouplissement des règles en matière de durée du travail et de repos. Une convention de forfait est un accord par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’une rémunération forfaitaire incluant toutes les heures travaillées. En Polynésie française, les conventions de forfait sont, jusqu’à aujourd’hui, conclues sans support légal. Bien que la pratique soit beaucoup moins répandue qu’en Métropole, il est nécessaire de la réglementer a minima et de permettre ainsi le recours à ce type de convention en toute légalité.

Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la Société de financement du développement de la Polynésie française (SEM SOFIDEP).

 La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la Société de financement du développement de la Polynésie française (SEM SOFIDEP), de 2009 à 2014. En application des dispositions de l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur cet examen a été transmis aux élus afin de donner lieu à un débat en séance plénière.

 

 

 

 

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