Session budgétaire à Tarahoi: 6ème séance jeudi 10 novembre

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la sixième séance de la session budgétaire le jeudi 10 novembre 2016, à 9 h.

Outre la séance orale des questions d’actualité, neuf dossiers sont portées à l’examen des représentants.

Projet de délibération portant approbation de l’avenant 2016-04 à la convention entre l’Etat et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

Les représentants à l’assemblée sont saisis d’un projet de délibération visant à approuver l’avenant 2016-04 à la convention entre l’Etat et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

La convention du 4 avril 2007 a pour objet de définir, les dispositions contractuelles d’accompagnement de l’Etat pour le développement du système éducatif polynésien. Dans ce cadre, la convention a également posé le principe selon lequel l’Etat participe aux dépenses assumées par la Polynésie française au titre de ses compétences en allouant à celle-ci les moyens financiers et en personnels nécessaires à la réussite du développement du système éducatif polynésien.

Par délibérations du 7 juillet 2016 et du 15 septembre 2016, l’assemblée de la Polynésie française a approuvé les projets d’avenant 1, 2 et 3 pour l’année 2016 de la participation financière de l’État aux dépenses de fonctionnement.

Le montant complémentaire des crédits budgétaires attribués à la Polynésie française par le présent avenant 2016-04 s’élève à 135 190 €, soit près de 16,133 millions F CFP.

Ce quatrième avenant porte le montant total des crédits budgétaires alloués à la Polynésie française, tous programmes confondus (hors DGI), pour cette année, à la somme de 15 007 384 €, soit près de 1,791 milliard F CFP.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La convention dite « Lugano II» s’appliquera en matière civile et commerciale en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions à l’exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives. Elle ne s’appliquera pas non plus aux domaines suivants : état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites et concordats, sécurité sociale et arbitrage.

La convention s’aligne sur le cadre juridique actuel de l’Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les Etats membres. De plus, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par leurs tribunaux nationaux seront facilitées. Ainsi, la convention prévoit de manière générale que les personnes domiciliées sur le territoire d’un des Etats signataires seront assignées devant la juridiction de cet Etat, quelle que soit leur nationalité.

Toutefois, pour certaines matières, la convention précise des exceptions à ce principe général, par exemple en matière :

– contractuelle : le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée ;

– d’obligation alimentaire : le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ;

– délictuelle ou quasi délictuelle : le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Aux termes de l’article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la procédure civile relève de la compétence du Pays. Toutefois, dans le Code de Procédure Civile (CPC) de la Polynésie française, la reconnaissance ou l’exéquatur d’une décision étrangère ne sont pas réglementés. En conséquence, pour mettre en conformité notre droit à la convention dite « Lugano II », la Polynésie française devra adopter des dispositions similaires à celles du CPC métropolitain (art. 509 à 509-8).

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

Des accords ont été signés dans les années 1990, lesquels ont structuré la coopération en matière de défense entre la République française et le Royaume hachémite de Jordanie. En décembre 2011, les autorités jordaniennes ont fait savoir qu’elles souhaitaient réviser le statut juridique des personnels militaires jordaniens en France et français en Jordanie.

Les échanges consécutifs ont permis d’aboutir à un texte validé par les deux parties et signé à Amman le 11 octobre 2015. Cet accord s’inspire très largement des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France et a été rédigé sur la base de la réciprocité.

La Polynésie est concernée par cet accord au titre de ses compétences douanières et fiscales. Il est peu probable cependant que les dispositions fiscales et douanières prévues, aient vocation à s’appliquer, avec en toute hypothèse une très faible incidence sur les finances du Pays.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Les deux accords en question ont été signés respectivement avec le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie, le 8 juin 2015 à Paris pour le premier, et le 9 novembre 2015 à Paris également pour le second.

L’objectif principal de ces deux accords, négociés sur le même modèle et aux contenus très similaires, est de permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres des familles des agents en mission officielle, de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d’affectation desdits agents, et à exercer une activité professionnelle sans se voir opposer la situation du marché de l’emploi, dans le respect des législations respectives des États concernés en matière de droit du travail.

Cette consultation par l’État est faite eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière d’emploi et de droit du travail.

L’assemblée a déjà eu à se prononcer sur des projets de loi d’approbation d’accords comparables, avec le Brésil, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et le Venezuela. Elle a systématiquement émis un avis défavorable et demandé aux autorités de l’Etat d’exclure la Polynésie française du champ d’application territoriale de ces accords.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 215 du Centre des métiers d’art et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier du Centre des métiers d’art présente un résultat global excédentaire. Le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à 108 307 626 F CFP et celui des dépenses à 107 043 145 F CFP.

Le résultat global excédentaire d’un montant de 754 591 F CFP vient augmenter le fonds de roulement du Centre des métiers d’art pour le porter à un montant de 33 311 948 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’Institut d’insertion médico-éducatif pour l’exercice 2015.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier de l’Institut d’insertion médico-éducatif présente un résultat global excédentaire. Le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à 605 110 723 F CFP et celui des dépenses à 565 091 038F CFP.

Le résultat global excédentaire d’un montant de 40 019 685 F CFP vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement pour le porter à un montant de 362 308 975 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2015 du Centre de Formation Professionnelle des Adultes.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier du Centre de Formation Professionnelle des Adultes présente un solde excédentaire. Le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à 1 057 676 062 F CFP et celui des dépenses à 956 160 136 F CFP.

Ce solde excédentaire d’un montant de 101 515 926 F CFP vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement pour le porter à un montant de 806 042 598 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier de l’Institut Louis Malardé présente un résultat global déficitaire. Le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à 1 223 989 427 F CFP et celui des dépenses à 1 268 551 721 F CFP.

Ce résultat déficitaire d’un montant de 44 562 294 F CFP vient diminuer le fonds de roulement de l’Institut pour le porter à un montant de 265 747 235 F CFP.

Projet de délibération portant approbation des comptes administratifs et affectation des résultats de l’exercice 2015 du Centre hospitalier de la Polynésie française (budget général), du département de psychiatrie (budget annexe), du centre de transfusion sanguine (budget annexe), du service d’aide médicale urgente (budget annexe), de l’incinérateur de Nivee (budget annexe), de l’hôtel des familles (budget annexe) et de l’école de sages-femmes (budget annexe).

À l’issue de l’exercice 2015, le compte administratif du Centre hospitalier de la Polynésie française (budget général) présente un solde déficitaire de 520 502 374 F CFP. Le montant définitif des recettes du compte administratif est arrêté à 22 066 241 272 F CFP et celui des dépenses à 22 586 743 646 F CFP.

Concernant les budgets annexes, les résultats sont les suivants :

  • Pour le département de psychiatrie : 1 201 046 795 F CFP de recettes et 1 191 125 581 F CFP de dépenses ;

  • Pour le centre de transfusion sanguine : 469 360 662 F CFP de recettes et 463 437 609 F CFP de dépenses ;

  • Pour le service d’aide médicale urgente : 193 396 422 F CFP de recettes et 187 422 726 F CFP de dépenses ;

  • Pour l’incinérateur de Nivee : 43 734 036 F CFP de recettes et 50 599 636 F CFP de dépenses ;

  • Pour l’hôtel des familles : 93 910 000 F CFP de recettes et 54 116 206 F CFP de dépenses ;

  • Pour l’école de sages-femmes : 36 000 000 F CFP de recettes et 38 013 565 F CFP de dépenses.

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close