Session budgétaire: la 2ème séance programmée mardi 22 septembre

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session budgétaire le mardi 22 septembre 2015, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Voici la liste des rapports susceptibles d’être examinés :

Projet de loi du pays relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien.

Ce projet de loi du pays fixe le cadre législatif pour l’organisation du transport interinsulaire de la Polynésie française. Il prévoit que les obligations de service public, ainsi que les modalités de financement de ces obligations seront prévues explicitement par une délibération à venir, en conformité avec le schéma directeur des déplacements durables interinsulaire pour la période 2015-2025.

Relatif au projet de loi du pays relatif à la procédure d’actualisation des plans de prévention des risques naturels.

Ce projet de loi du pays propose de modifier la rédaction de l’article LP 182-7 du code de l’aménagement de la Polynésie française, relatif à l’actualisation d’un plan de prévision des risques. Cette modification fait suite à la décision rendue par le Conseil d’État le 13 février dernier, reconnaissant l’illégalité de l’article LP.182-7 au motif qu’il ne prévoyait aucune modalité de participation du public. Désormais, le nouvel article LP 182-7 précise que le projet d’actualisation du P.P.R. doit faire l’objet d’une consultation du public, durant un mois.

Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la Polynésie française (interventionnisme économique et aide aux entreprises) pour les exercices 2004 et suivants.

Conformément à la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la Polynésie française en matière d’interventionnisme économique et d’aide aux entreprises, pour les exercices 2004 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée de la Polynésie française pour donner lieu à un débat.

Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la Polynésie française (politique de la pêche et de l’aquaculture) pour les exercices 2007 et suivants.

 Le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la Polynésie française en matière de politique de la pêche et d’aquaculture, pour les exercices 2007 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée de la Polynésie française pour donner lieu à un débat.

 

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