Signature de la convention Etat-Pays relative au RSPF

Dans le communiqué officiel du conseil des ministres, confirmation est donnée que la convention Etat-Pays relative au régime de solidarité de la Polynésie française sera signée, jeudi 16 avril, à 11h (heure de Paris, soit 23 h mercredi, heure de Tahiti) à Matignon, par le président de la Polynésie française, Edouard Fritch, le premier ministre, Manuel Valls, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin.

Le Régime de Solidarité de la Polynésie française, devenu Régime de solidarité Territorial (RST) a été créé en 1994, en même temps qu’était mise en place la Protection Sociale Généralisée (PSG). Dès l’origine, la participation de l’Etat a pris la forme d’un versement d’une subvention, dont les principes ont été portés par deux conventions quinquennales Etat-Territoire en 1993 et 1999. La seconde convention, arrivée à son terme en 2004, a été prorogée par avenants jusqu’en 2007. Depuis 2008, l’aide financière de l’Etat a cessé, alors même que son principe était réaffirmé par le Gouvernement central, mais conditionné à une réforme de la protection sociale en Polynésie française.

L’Etat a souhaité accompagner le Pays dans son action en faveur du rétablissement financier et de la pérennisation du système de santé et de solidarité des Polynésiens, et s’est ainsi déclaré prêt à accompagner financièrement le gouvernement de la Polynésie française dans cette entreprise, sur la base d’une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1 431 960 000 Fcfp), dans le cadre d’une convention d’objectifs triennale.

Pour l’année 2015, un premier versement de 6 millions d’euros sera effectué à la signature de la convention. Le reliquat sera versé au plus tard le 15 novembre après évaluation, par le comité de pilotage, de la mise en œuvre, par le Pays, des engagements prévus au titre de l’année 2015. La dotation sera versée dans les mêmes conditions pour les années 2016 et 2017

En complément de cette contribution, l’Etat propose d’aligner le tarif de soins appliqué aux assurés sociaux de Polynésie française hospitalisés dans des établissements de santé métropolitains sur le tarif appliqué aux assurés sociaux métropolitains. Cette mesure est de nature à procurer à nos trois régimes de maladie un gain budgétaire annuel de 3 à 5 millions d’euros en année pleine. Une mesure législative en ce sens interviendra en 2016. De plus, l’Etat annonce l’effacement de la dette contractée par le RSPF à l’égard de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) établie à la date du 31 décembre 2014.

Baisse de tarif des offres Prolan

Le service Prolan proposé par l’OPT permet aux entreprises d’échanger des données informatiques et de se connecter à Internet en mode sécurisé.

La commercialisation d’offres alternatives, présentes ou futures, conduit l’Office à refondre son catalogue Prolan, afin de répondre au mieux  aux attentes des clients grands comptes et des professionnels.

Rebaptisée « Te Ata by Prolan », cette offre se définit  par une baisse des tarifs, une augmentation des débits, une simplification de la structure du catalogue et un enrichissement des options disponibles.

La plus importante baisse tarifaire concerne l’île de Tahiti, avec en moyenne une diminution des tarifs de 47% (de -18% à -67% suivant les débits). Par exemple, la tarification mensuelle pour un débit de 1 Mb/s passe de 28 500 Fcfp à 12 000 Fcfp hors taxes.

Les utilisateurs de Prolan profiteront de débits en hausse, surtout sur Tahiti, Moorea et les îles Sous-le-Vent, où l’offre maximale sera de 1 000Mb/s, avec ou sans option Internet. La  date d’application de la nouvelle tarification est fixée au 1er mai 2015.

Point sur l’indice des prix à la consommation et index BTP

L’indice des prix à la consommation reste stable en mars 2015 et s’établit à 108,12. En mars 2015, les prix dans la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles diminuent de 1,8 %. Cette évolution résulte des baisses des tarifs de l’électricité (- 5,3 %), et des loyers d’habitation (- 0,7 %). Dans la division transports, les prix des carburants sont en recul de 5,4 % et les prix des tarifs de voyageur par air de 1,9 %.

Ces diminutions sont néanmoins compensées par la hausse des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées : + 2,0 % notamment en raison des augmentations de prix des produits de la mer (+ 9,9 %) et des viandes (+ 2,1 %).

L’indice général est en baisse de 0,4 %, tant sur le premier trimestre de l’année qu’en glissement sur 12 mois. Sur le premier trimestre, les prix des produits alimentaires sont en hausse de 5,4 % (+ 4,2 % sur les 12 derniers mois).

L’index BTP « index général du bâtiment et des travaux publics » est quant à lui en baisse de 0,2 %. L’indice PSD, produits et services divers est lui en hausse de 0,2 %.

 Régime fiscal d’exonération de droits et taxes à l’importation

Le régime fiscal d’exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements d’hébergement de tourisme, institué par la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 modifiée, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2015. Peuvent bénéficier de ce régime les établissements à jour de la redevance de promotion touristique et classés en application de la délibération n° 2000- 140/APF du 30 novembre 2000 modifiée.

Ces deux éléments conditionnent la rédaction de l’arrêté accordant aux établissements hôteliers classés le bénéfice de ce régime d’exonération annuelle. Ceci concerne 32 établissements hôteliers. L’objectif visé est de favoriser la rénovation permanente des établissements concernés afin qu’ils puissent offrir un hébergement touristique de qualité, d’alléger leurs charges d’exploitation et d’améliorer ainsi leur compétitivité au niveau international.

Règlement intérieur du parc public de Tahiamanu à Moorea

Le site de Tahiamanu, situé dans la commune de Moorea-Maiao, a été affecté au service du tourisme par arrêté n° 10770 MLV du 8 décembre 2014. Pour permettre une gestion rationnelle et une meilleure conservation de ce domaine public, qui sera prochainement aménagé d’aires de jeux et de places de parkings, un règlement intérieur organisant son accès, sa destination, ainsi que l’utilisation des infrastructures y édifiées doit être établi, comme il est d’usage sur les sites affectés au service.

Cette approche est rendue d’autant plus nécessaire que le nombre d’usagers ne cesse de croître et des activités ludiques et sportives y sont organisées fréquemment. De fait, il y a besoin de veiller à ce que ces activités puissent s’exercer sans pour autant gêner autrui, sans porter atteinte à la sécurité des usagers et sans endommager les lieux. Dans cette optique, un règlement intérieur proposant des règles simples et encadrant au mieux l’utilisation de cet accès à la mer, lieu de loisirs, de promenade, de détente et de rencontres, a été approuvé.

Réglementation de la pêche dans la commune de Teva I Uta

Pour faire face aux risques de surexploitation des lagons, la direction des ressources marines et minières travaille à la mise en place de Zones de Pêche Réglementée (ZPR) dans plusieurs îles de Polynésie française. Dans ces espaces délimités, des règles de pêche spécifiques complètent ainsi celles applicables à l’ensemble des lagons polynésiens.

Afin de résoudre certaines difficultés entre équipes de pêcheurs, particulièrement de einaa et d’ature, de garantir l’ordre public et la perénité de ces ressources, la commune de Teva I Uta avait adopté, le 17 mars dernier, un arrêté réglementant la pêche dans le lagon au droit de la commune.

L’équipe municipale et son maire avaient, en effet, considéré que la pêche aux einaa a de tout temps été pratiquée au moyen de l’épuisette, à l’exception de tout autre dispositif tel que le filet dont l’usage, d’introduction récente, met en péril la durabilité de la ressource. Aux fins d’en assurer la pérénité, elle a en conséquence souhaité n’autoriser cette pêche que de jour, de 6 à 19 heures, au seul moyen de l’épuisette.

En raison des mêmes motifs, le conseil municipal a décidé, en outre, de limiter à 200 mètres la longueur du filet utilisé pour la pêche aux ature, qui ne peut être pratiquée que 5 heures par jour, durant la saison, de 9 à 14 heures. Le ministère du Développement des activités du secteur primaire, en charge des ressources marines, Frédéric Riveta, a donc présenté un arrêté en Conseil des ministres qui reprend ces interdictions destinées à la préservation des ressources marines.

Modification des titres professionnels délivrés par le Centre de formation pour adultes

La ministre du Travail et du dialogue social, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la recherche et de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté, en Conseil des ministres, trois projets d’arrêtés tendant à modifier les référentiels professionnels et les certifications de titres professionnels de carrossier réparateur (CR), d’employé commercial en magasin (ECM) et de peintre en carrosserie (PC). Ces titres professionnels sont délivrés dans le cadre de formations dispensées par le CFPA à des stagiaires majoritairement demandeurs d’emploi.

Des révisions quinquennales des titres professionnels et des référentiels ont été effectuées par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), pour répondre au mieux aux évolutions des métiers, au développement des technologies et des techniques ou encore à l’exigence croissante des consommateurs.

La nouvelle version des titres professionnels de carrossier réparateur et de peintre en carrosserie, tient compte des évolutions techniques des véhicules, des matériels et des produits. Les compétences à faire acquérir ont donc été remodelées et adaptées aux évolutions des métiers concernés. Les modifications du titre professionnel d’employé commercial en magasin prennent en compte l’évolution du marché du commerce (accroissement de la concurrence, augmentation de l’offre-produit, apparition de nouveaux canaux de distribution, exigence qualité-prix). Une professionnalisation accrue des compétences de l’employé commercial est ainsi recherchée. Pour chacun des titres, les modalités d’évaluation ont également été révisées.

Les formations de carrossier réparateur et de peintre en carrosserie sont dispensées en alternance, une année sur deux, depuis 2004. Le taux de réussite moyen aux examens oscille entre 85 % (CR) et 78% (PC), pour un taux d’insertion moyen de 47% (CR) à 54% (PC). Depuis 2013, la formation d’employé commercial en magasin a accueilli 21 stagiaires, avec un taux de réussite moyen aux examens de 84,5 %, pour un taux d’insertion moyen de 55%. Le CFPA a pour mission de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi et de permettre à toute personne engagée dans la vie active d’acquérir une qualification professionnelle.

Dégâts causés aux infrastructures du Pays par l’évènement pluvieux du 27 mars à Taiarapu-Ouest

Le ministre de l’Equipement, Albert Solia, a présenté, au Conseil des ministres, le bilan des dégâts causés aux infrastructures routières et fluviales du Pays par les pluies importantes qui se sont abattues le 27 mars dernier sur Taiarapu-Ouest. Les masses d’eau, de boue et de matériaux ont arraché les protections de berges faites d’enrochements, engraissé les rivières et caniveaux de multiples déchets et coulées de boues.

Le bilan des dégats s’élève à 44 millions Fcfp. Il ne concerne que la commune de Taiarapu-Ouest, île de Tahiti, et particulièrement les sections de communes de Vairao et de Teahupoo. Les interventions de la direction de l’équipement ont consisté en l’enlèvement des embacles sur les ponts et aux curages des boues et gravats déposés dans les rivières. Elles sont estimées à 4 millions Fcfp.

Par ailleurs certaines berges de rivières, et notamment celles de la Vaipohe, de la Teiriiri, de la Vainia, de la Vavii à Vairao, et de la Urihee et de la Tiirahi à Teahupoo menacent de s’effondrer : les enrochements et berges sont déstabilisés, pouvant créer des préjudices aux avoisinnants. Le coût des reprises est estimé à 40 millions Fcfp. Compte-tenu des dégats provoqués par ces fortes précipitations, le Conseil des ministres a décidé d’imputer les dépenses sur le CAVC.

Cadrage et outil de pilotage pour l’élaboration du SAGE

L’élaboration du SAGE (Schéma d’Aménagement Général de la Polynésie française) est aujourd’hui actée au sein du Contrat de Projets 2015-2020 Etat-Polynésie française et son officialisation est souhaitée pour la fin 2017. La mobilisation des financements ad hoc (prévus pour un total de 110 millions Fcfp hors taxe) interviendra dans le cadre de la programmation financière 2016 du Contrat de Projets.

Le SAGE est un projet nécessitant une large collégialité et une large concertation. Aussi, il importe d’utiliser efficacement cette année 2015 pour définir le cadre et l’outil les plus pertinents pour relever ce défi.

Pour capitaliser sur les réflexions récentes déjà conduites, il est préconisé, dans un souci de cohérence, que l’ensemble des travaux menés par le comité de pilotage du plan stratégique de développement économique à l’horizon de 2020, piloté par le ministre en charge de la Relance économique, et les choix définitifs de développement validés par le séminaire gouvernemental ad hoc puissent être considérés comme les fondements des phases de diagnostic et de prospective du futur SAGE polynésien.

En outre et pour sécuriser cette phase, il est proposé de recourir, dès le second trimestre 2015, à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage externe (A.M.O.) afin d’une part, d’optimiser la rédaction du cahier des charges et, d’autre part, de sécuriser au maximum la mise en concurrence, la sélection du prestataire et le suivi d’exécution de sa prestation pour le maître d’ouvrage, à savoir le Pays.

Le pilotage d’un tel projet du devra s’affranchir des limites fonctionnelles induites par une application administrative rigide des différentes prérogatives ministérielles, ceci dans un souci de performance, de réactivité et de cohérence globale. Le SAGE est beaucoup plus que la superposition de politiques sectorielles et de schémas directeurs. Il doit en plus apporter une cohérence, une perspective, tout en emportant l’adhésion de tous les acteurs institutionnels du territoire.

Concomitamment à l’A.M.O, il est donc proposé de mettre en place un outil de pilotage prospectif pérenne et partagé en matière d’aménagement. Il s’agirait d’un outil mutualisé de la Polynésie française, de l’État, des communes, qui associerait les principaux acteurs économiques de la société polynésienne, et pourrait être nommé « Agence d’urbanisme de la Polynésie française ». Il est prévu que la  validation, par le Conseil des ministres, et l’Agence de l’urbanisme, intervienne en mars 2017.

Mise à jour de la liste des substances vénéneuses

La délibération n° 78-137 du 18 août 1978 modifiée portant réglementation de l’importation, de l’exportation, de l’achat, de la vente, de la détention et de l’emploi des substances vénéneuses en Polynésie française prévoit dans son article 1 que les substances vénéneuses sont inscrites dans les tableaux A, B, ou C, correspondant respectivement aux produits toxiques, stupéfiants ou dangereux, par arrêté en Conseil des ministres, sur proposition du Directeur de la santé.

Or, de nouvelles substances ont été qualifiées de substances vénéneuses par les autorités nationales. De plus, une nouvelle substance a été identifiée comme faisant l’objet d’importation sur le territoire, via des commandes sur internet. Il s’agit du 5-MAPB, substance psychoactive analogue d’une substance stupéfiante connue sous le nom « d’ecstasy ». Elle est  désignée comme étant une « amphétamine psychédélique ». Il a été rapporté, par le médecin référent dans ce domaine, une consommation de cette substance en Polynésie.

Le 5-MAPB n’est actuellement pas soumis à des mesures de contrôle que ce soit au niveau international, européen ou national. Cependant, compte tenu de son potentiel d’abus et de dépendance et des risques pour la santé, il est proposé que cette substance, et les substances apparentées, appelées « 6-MAPB, 6-APB et 5-APB », soient classées « stupéfiant ». Il est ainsi nécessaire d’inscrire ces substances sur la liste des substances vénéneuses de Polynésie française.

 Regroupement des activités psychiatriques

Le projet de construction du pôle de santé mentale a été confié à l’établissement TNAD par une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, signée le 17 février 2012. Elle avait alors été engagée pour 150 200 000 Fcfp correspondant au montant de la provision de la déconstruction de l’ancien hôpital de Jean-Prince et des études de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase « avant projet détaillé ».

Cette convention a par la suite été modifiée par un premier avenant le 29 novembre 2012, pour tenir compte de la modification de la taille du projet et des coûts de désamiantage de l’ancien hôpital Jean-Prince. A ce jour, l’opération, financée via le contrat de projets 2008/2014, a été exécutée pour 320 000 000 Fcfp et a abouti au mois d’octobre 2014 au dépôt du dossier de permis de construire.

Afin de permettre à cette opération de démarrer très prochainement et d’obtenir un financement au contrat de projets 2015/2020 pour la partie « construction », un projet de deuxième avenant est rédigé pour préparer la phase de consultation des entreprises. Celui-ci sera engagé pour 120 000 000 Fcfp, portant ainsi le montant cumulé de l’engagement pour cette opération à 440 000 000 Fcfp.

 

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