Sinistrés de la côte Est: le Fonds de secours outre-mer et ses critères d’éligibilité

 

Suite aux intempéries du 12 décembre 2015, la Ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a décidé de mobiliser dans un premier temps le Fonds de secours en extrême urgence (12 millions de FCFP), puis, dans un second temps, a activé le Fonds de secours Outre-mer. Une commission locale d’attribution des aides de l’Etat a été installée ce vendredi 29 avril 2016 pour notamment définir les critères et les modalités d’attribution de cette aide.

Cette aide a vocation à compléter les différentes mesures de soutien déjà mises en œuvre par la Polynésie française.

Le fonds de secours en extrême urgence

Il a permis de subvenir rapidement et de manière efficace aux besoins de première nécessité des personnes sinistrées. Les Fonds ont ainsi permis de financer le matériel destiné à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…), de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (tronçonneuses…), d’accueillir sans délai les personnes sans logement et de subvenir aux besoins de première nécessité (alimentation, literies…).

Le fonds de secours Outre-mer

Les critères d’éligibilité s’apprécient en fonction de la situation des sinistrés et des types de biens. Sont concernés, sous réserve d’analyse des dossiers de demande d’aide :

  • Les particuliers dans une situation économique et sociale difficile pour les biens mobiliers de première nécessité.

  • Les petites entreprises mises en difficulté le cas échéant par les intempéries.

  • Les équipements des collectivités (communes, pays) essentiels à la vie collective et qui auraient été endommagés.

Sont exclus du bénéfice de ce fonds : les biens assurés, les dommages corporels, les dommages sur les véhicules, sur les propriétés foncières et les pertes de loyers.

La commission locale d’attribution des aides de l’Etat a été mise en place par un arrêté du Haut-Commissaire en date du 22 avril 2016. Elle définit la liste des biens mobiliers de première nécessité éligibles, détermine leurs valeurs forfaitaires ainsi que les taux de prise en charge. Elle instruit les dossiers et formule les propositions d’attribution de secours et veille à la liquidation des aides.

Les dossiers de demande d’indemnisation seront transmis au Ministère des outre-mer pour examen par le comité interministériel du fonds de secours (en métropole) avant le mois de septembre 2016 et une validation des dossiers avant la fin de l’année.

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