Surendettement: pour un renforcement des droits du débiteur

 

L’Assemblée de la Polynésie française a approuvé le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012, a pour objet de mettre en oeuvre des mesures afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier le cadre juridique existant.

La loi du pays adoptée par l’assemblée de la Polynésie française vise, d’une part, à intégrer les retouches apportées au droit du surendettement en métropole, dans les départements d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment, par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et d’autre part, à apporter des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Polynésie française après quatre ans d’existence.

Ces évolutions tendent à accélérer les procédures et à renforcer les droits du débiteur.

Communiqué du gouvernement

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