Suspension disciplinaire : le pourvoi en cassation de R. Tuheiava rejeté

Le sénateur Richard Tuheiava s’était pourvu en cassation suite à une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre du barreau de Papeete. Son pourvoi vient toutefois d’être rejeté par la Cour de cassation à Paris.

Sanctionné en 2009 – deux ans d’interdiction d’exercer dont un an avec sursis – suite à des plaintes d’anciens clients, du temps où il exerçait en tant qu’avocat, Richard Tuheiava avait décidé de contester cette mesure disciplinaire. La Cour de cassation a cependant estimé que la procédure lancée par le bâtonnier du barreau de Papeete avait été régulière. Elle a donc rejeté le pourvoi du sénateur.

« Cette sanction est déjà purgée, puisqu’elle remonte à presque 3 années et que je l’ai déjà exécutée depuis 2010. Mon pourvoi en cassation ne portait donc plus que sur le principe du secret professionnel rattaché aux cabinets d’avocats », indique le sénateur Tuheiava dans un communiqué.

Celui-ci ajoute: « Dans l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession d’avocat que je représentais encore, j’ai estimé qu’il était extrêmement grave qu’une brèche fût ainsi ouverte par la jurisprudence au secret professionnel des cabinets d’avocat. Je rappelle que sous couverts de plaintes de clients, d’un léger contentieux locatif et d’une injoignabilité téléphonique momentanée, un Bâtonnier par intérim est venu ‘perquisitionner’ fiscalement, socialement et financièrement un cabinet d’avocat à l’insu et sans l’autorisation de son titulaire.C’est aussi cette atteinte au secret professionnel de l’avocat que la Cour de Cassation vient de confirmer ».

Dans le volet pénal de cette même affaire, le sénateur avait été mis en examen en mars dernier pour “abus de confiance” et “faux et usage de faux ». Une mise en examen qui a été annulée par la chambre de l’instruction, au Palais de justice à Papeete, en août dernier.

 

Le communiqué du sénateur Tuheiava

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close