Transports collectifs: le CESC en faveur d’un dispositif permanent de suivi d’exploitation

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné un projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

L’institution constate que la déficience et le mauvais fonctionnement des transports en commun réguliers et scolaires subsistent depuis de nombreuses années et que les voies de circulation sont marquées par un phénomène de congestion qui s’accroît.

La mise en place de la prochaine délégation de service public de transport terrestre en commun en fin d’année représente un enjeu majeur, d’autant qu’elle s’inscrit à l’orée d’une réforme de la politique de transports qui s’est traduite en 2017 par l’approbation d’un schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables (2016-2035).

En 2016, le CESC avait déjà attiré l’attention des autorités publiques dans son avis n°60/2016 relatif à l’approbation du schéma directeur des transports, sur l’impérieuse nécessité de rendre plus attractifs les transports publics terrestres collectifs afin qu’ils deviennent une véritable alternative à l’automobile.

La mise en œuvre de la délégation de service public ne permettra pas d’atteindre cet objectif si les obligations des parties prévues dans la prochaine convention de délégation ne sont pas équilibrées et respectées.

A ce titre, l’évolution des aménagements et des infrastructures conditionnent pour une large part l’amélioration des transports publics en commun réguliers et scolaires.

Le CESC considère nécessaire l’instauration de mesures favorisant l’intermodalité et les modes de déplacement doux.

Il préconise la mise en place d’un dispositif permanent de suivi d’exploitation de la délégation de service public ainsi que d’un système de surveillance pour l’amélioration de la qualité du service public rendu par le délégataire.

Il préconise également qu’un rapport annuel officiel soit présenté devant l’assemblée de la Polynésie française et rendu public, afin de rendre compte de l’évolution du service public de transport collectif en Polynésie française ainsi que  de la mise en œuvre du schéma directeur des transports et déplacements durables sur l’île de Tahiti.

Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le CESC a émis un avis favorable au projet de loi du Pays portant modification de la délibération n°2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

L’avis rendu est favorable à la majorité des votes exprimés dont 18 voix « pour » 0 « contre » et 19 abstentions.

Source: CESC

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