Treize familles vont pouvoir sortir de l’indivision avec l’aide du Pays

Le Pays poursuit sa stratégie d’accompagnement des familles polynésiennes à la sortie d’indivision en octroyant une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Ainsi, mercredi après-midi, treize bénéficiaires de l’aide ont été reçus par le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Alpha. Ils se sont vus notifier les arrêtés d’aides correspondant à la contribution de la collectivité qui s’élève à un coût total de 34 millions Fcfp. Pour le Pays, et le ministre Tearii Alpha, il s’agit d’investir dans son programme de sortie d’indivision qui consiste à libérer le foncier pour permettre le développement économique (logement, agriculture, tourisme).

Les treize sorties d’indivisions concernées relèvent d’une décision de partage amiable établie devant un notaire. Les terres sont situées pour 7 d’entre elles à Tahiti et Moorea, 3 aux îles Sous-le-Vent (Raiatea – Tahaa), 1 aux Tuamotu (Manihi), 1 aux Gambier (Mangareva) et 1 aux Marquises (Hiva Oa).

Seuls les ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal aux plafonds définis ci-dessous sont éligibles :

Configuration du ménage

Multiple du SMIG

(152 914 Fcfp)

Plafonds

Personne seule

1,24

189 613 Fcfp

Couple

2,29

350 173 Fcfp

Couple + 1 personne à charge

2,42

370 052 Fcfp

Couple + 2 personnes à charge

2,55

389 931 Fcfp

Couple + 3 personnes à charge

2,73

417 455 Fcfp

Couple + 4 personnes à charge

2,9

443 451 Fcfp

Personne supplémentaire à charge

0,19

29 054 Fcfp

Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions Fcfp par dossier. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge. Depuis la mise en place effective de ce dispositif en début d’année 2017, 129 demandes ont été déposées à la Direction des affaires foncières.

À ce jour, 61 bénéficiaires ont pu faire profiter leur famille de cette aide qui représente aujourd’hui une prise en charge par le Pays de 155 millions Fcfp. Cela représente 157 terres sorties d’indivision, soit une surface totale de 385 hectares partagés. Aujourd’hui, 36 nouvelles demandes sont en cours de formalisation.

Le formulaire de demande peut être retiré et déposé à la Direction des Affaires Foncières (DAF) de Papeete (Immeuble Te Fenua), à Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva). La DAF est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30. L’adresse et les contacts de la Direction des Affaires Foncières pour retirer ces dossiers sont : Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua, B.P. 114 – 98713 Papeete, Tél : 40.47.18 38 – Fax : 40.47.19.17, E-mail : daf.direction@foncier.gov.pf / site internet www.daf.pf

Communiqué du gouvernement

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