Un cadre légal pour les métiers liés au foncier en Polynésie – Tahitinews

Un cadre légal pour les métiers liés au foncier en Polynésie

 

Le ministre du Développement des ressources primaires, en charge des Affaires foncières, Tearii Alpha, a présenté, mercredi après-midi, le cadre légal des professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription.

En effet, l’accès à ces activités est désormais réglementé et subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle. Cette carte n’est accordée qu’aux personnes répondant à des critères précis de capacité et de moralité permettant ainsi de garantir un service de qualité aux usagers.

Toute demande d’obtention de carte professionnelle de généalogiste, de médiateur foncier ou d’agent de transcription doit être déposée à la direction des Affaires Foncières qui en assure l’inscription. Si les conditions réglementaires sont réunies, la carte sera délivrée par le ministère en charge des Affaires foncières dans un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande.

Il est à noter que, depuis 2012, l’Université de la Polynésie française a mis en place deux diplômes universitaires : un diplôme de généalogiste successoral (17 diplômés en 2015) et un certificat et diplôme inter-universitaire de médiateur (64 diplômés en 2015). Il faut néanmoins préciser que ces formations ne sont pas du tout spécifique à la matière foncière.

Concernant les professionnels actuellement en exercice, une procédure simplifiée de délivrance de carte professionnelle est prévue. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’encadrement de ces professions a pour objectif principal d’assurer un service de qualité aux usagers.

Les professionnels sont ainsi tenus d’apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une copie de leur carte professionnelle ainsi qu’une affiche indiquant le tarif des prestations de service proposées par celui-ci conformément à la réglementation.

Communiqué du gouvernement

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