Une aide financière à la sortie de l’indivision foncière

L’une des priorités du gouvernement est de trouver les solutions permettant de résoudre les problématiques du partage et de la propriété foncière, et ainsi apaiser les conflits qui déchirent aujourd’hui de nombreuses familles.

Dans le prolongement de la mise en place du Tribunal foncier, un nouveau dispositif sera proposé afin d’instituer une aide financière en faveur des ménages modestes, pour prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale.

En effet, alors même que le partage a fait l’objet d’une décision judiciaire ou bien qu’un partage amiable est souhaité, de nombreuses situations d’indivision perdurent en raison de l’importance des coûts requis pour leur mise en œuvre : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocats ou encore droits d’enregistrement et de transcription.

Ainsi, sont visées les sorties indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire. Le montant de l’aide qui sera versée directement à celui qui réalisera la prestation, pourra représenter jusqu’à 100 % du montant du coût de sortie de l’indivision mais sera toutefois plafonné par un arrêté pris en Conseil des ministres.

Extrait du conseil des ministres

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