Une rallonge de 600 millions Fcfp pour la défiscalisation locale

Le plan massif d’investissement présenté lors de la précédente session administrative prévoyait un soutien renforcé des moyens consentis par la puissance publique à la défiscalisation dès lors où les capacités d’investissement des entreprises, liées directement à leurs positions fiscales, seraient reconstituées.

Ainsi, l’accroissement modéré des recettes fiscales constaté entre 2014 et 2015 à pression fiscale constante, en particulier s’agissant de l’impôt sur les sociétés, permet aujourd’hui d’envisager plus positivement ces mêmes capacités d’investissement dans le cadre de la défiscalisation. Le vice-président a ainsi présenté une communication l’informant que la collectivité dispose désormais de marges de manœuvre plus favorables pour soutenir l’investissement privé par le biais du dispositif local de défiscalisation.

C’est la raison pour laquelle le vice-président en charge des finances a proposé :

D’une part, d’acter une augmentation des enveloppes budgétaires dédiées aux crédits d’impôt de défiscalisation de + 600 millions Fcfp pour passer de 3 milliards Fcfp inscrits au budget 2016 à 3,6 milliards Fcfp dès le budget primitif 2017 ;

D’autre part, que le ministre en charge de la relance économique réunisse d’ici la fin de l’année la commission consultative des agréments fiscaux à l’effet d’agréer à la défiscalisation des projets d’investissement.

Extrait du CM

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