Visite protocolaire au Tribunal administratif de Papeete

Le Haut-Commissaire, René Bidal, s’est rendu, lundi après-midi, au Tribunal administratif de Papeete, pour rencontrer son président, Jean-Yves Tallec.

Le tribunal administratif juge les litiges dont l’une des parties est une administration ou un organisme gérant un service public, rendant ainsi compatibles les droits et libertés de chacun avec la sauvegarde de l’intérêt général.

Il peut annuler une décision de l’administration ou attribuer une indemnité pour réparer le dommage causé à quelqu’un par l’administration. Dans cette fonction, le tribunal apprécie la légalité de tous les actes administratifs émanant des diverses autorités du territoire (actes du Haut-commissaire, du président de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française, des communes ou des établissements publics) à l’exception des lois du pays et de certains autres actes qui relèvent directement du Conseil d’Etat.

Le contentieux peut concerner des domaines aussi divers que la fiscalité, les pensions de l’État, la santé publique, les travaux publics, le domaine, l’urbanisme, les élections… Pour le fonctionnaire muté, le contentieux est le plus souvent pécuniaire (droit aux indemnités, indexation, retards de paiement).

Communiqué HC

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