Communiqué du conseil des ministres

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce mercredi matin en conseil des ministres.

Compte administratif 2017

Le vice-président en charge des finances, a présenté le compte administratif 2017 du Pays, qui est transmis à l’Assemblée de la Polynésie française pour approbation.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors écritures d’ordre) de l’exercice 2017 s’établissent à 129,608 milliards Fcfp. En hausse constante depuis 2014, elles connaissent une forte progression en 2017.

L’amélioration du rendement des recettes est expliquée par une augmentation structurelle de 10,836 milliards Fcfp (soit +12,01 % par rapport à l’exécution 2016) du produit de la fiscalité : +4,125 milliards Fcfp au titre de la fiscalité indirecte et +6,711 milliards Fcfp au titre de la fiscalité directe. La TVA et l’impôt sur le bénéfice des sociétés étant les principaux moteurs de cette hausse.

Ces chiffres sont le reflet du dynamisme constaté de l’économie et du retour à la croissance.

Les dépenses de personnel de la collectivité atteignent 30,640 milliards Fcfp, contre 30,109 milliards Fcfp en 2016, soit, en légère hausse de 531 millions Fcfp par rapport au résultat de 2016 mais inférieures de 887 millions Fcfp aux prévisions du budget primitif. Le principal motif de cette augmentation est l’accroissement du nombre de CVD (Corps des Volontaires au Développement).

Les autres dépenses de fonctionnement totalisent 74,911 milliards Fcfp, ce qui représente une baisse de 656 millions Fcfp par rapport à 2016. Ceci traduit les efforts de l’administration pour réduire le coût de son fonctionnement.

Les recettes réelles d’investissement (hors autofinancement) représentent 10,636 milliards Fcfp, en retrait de 28,66 % (-4,274 milliards Fcfp) par rapport à 2016. Cet écart résulte notamment d’une diminution de la participation de l’Etat de 2,423 milliards Fcfp dont 2,367 milliards Fcfp au titre du 3IF, et d’un moindre recours à l’emprunt (-1,157 milliard Fcfp par rapport à 2016). Cette gestion dynamique des emprunts s’incrit d’une part, dans le cadre d’une optimisation de la trésorerie du Pays et, d’autre part, dans la réduction de la charge de la dette.

Au 31 décembre 2017, le montant des crédits de paiement budgétés dédiés aux opérations réelles d’investissement du budget général de la Polynésie française s’élève à 50,372 milliards Fcfp dont 31,145 milliards Fcfp de crédits de paiement nouveaux et 19,226 milliards Fcfp de crédits de paiement reportés.

Le montant des liquidations (23,747 milliards Fcfp) est en augmentation de 6,5 % par rapport à l’année 2016 (22,306 milliards Fcfp), soit une belle progression de 1,441 milliard Fcfp. Ces éléments traduisent l’effort de la collectivité pour la réalisation de projets d’investissement et par conséquent le dynamisme de la commande publique. C’est aussi un moyen de contribuer à la vitalité du secteur privé, en particulier du bâtiment.

Enfin, la situation financière de la Polynésie française s’est nettement améliorée depuis 2014.

L’épargne brute a quadruplé entre 2014 et 2017, pour atteindre 28,503 milliards Fcfp, grâce à un rythme de progression des recettes de fonctionnement largement supérieur à celui des dépenses de fonctionnement (respectivement, +21,02% et +6 %).

Après couverture du remboursement du capital de la dette, l’épargne nette de l’exercice 2017 culmine à 19,093 milliards Fcfp, alors qu’elle était négative en 2014. Cet indicateur reflète la solidité et la solvabilité financière de la collectivité, critère très apprécié par les bailleurs de fonds et les agences de notation.

L’amélioration de l’épargne nette a permis de maintenir un niveau soutenu des dépenses d’investissement (23,520 milliards Fcfp en 2017, sur une prévision budgétaire de 25 milliards Fcfp) et de limiter à nouveau le recours à l’emprunt, dans la poursuite de la politique de désendettement de la Polynésie française. Ainsi, au 31 décembre 2017, l’encours de la dette polynésienne s’établit à 85,638 milliards contre 89,101 milliards Fcfp, il y a un an.

En conséquence, le résultat de l’exercice 2017 affiche un excédent de 6,208 milliards Fcfp.

La collectivité dispose aujourd’hui d’une situation financière assainie. Le gouvernement entend poursuivre sa politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’administration afin de concentrer ses actions budgétaires sur les interventions dans les domaines économiques et sociaux et, ainsi, améliorer encore la performance de ses politiques publiques.

Enquête sur l’emploi : caractère obligatoire et d’intérêt public

Le conseil des ministres a validé le caractère obligatoire et d’intérêt public de l’enquête sur l’emploi réalisée par l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française).

Le 22 mai dernier, l’ISPF a commencé la collecte des données de l’enquête sur l’emploi. Jusqu’à la fin de cette année, près de quarante enquêteurs de l’ISPF vont interroger 3 900 ménages polynésiens, dans tous les archipels, afin de recueillir auprès d’eux des informations essentielles qui seront ensuite compilées afin de dégager les tendances globales.

Cette importante opération statistique a vocation à devenir pérenne et permettra de renforcer la compréhension de l’emploi en Polynésie française. Elle fournira aux décideurs les indicateurs utiles à la conduite des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, les dispositifs d’insertion ou encore l’adaptation des formations. 

En contrepartie du caractère obligatoire de l’enquête, les résultats individuels sont protégés par le secret statistique et restent donc confidentiels. Seules les données globales pourront être communiquées par l’ISPF.

Projet de loi de Pays permettant la construction d’immeubles de grande hauteur

L’agglomération du grand Papeete, à savoir les communes de Punaauia, Faa’a, Papeete, Pirae et Arue, connait une forte croissance urbaine depuis de nombreuses années. Dans ces communes, la pression foncière se fait de plus en plus prégnante, les terrains sont rares et de plus en plus onéreux, notamment pour y bâtir des immeubles de bureaux ou résidentiels.

Aussi, pour permettre un développement harmonieux et dynamique de la Polynésie française, il convient à présent d’innover du point de vue urbanistique et architectural.

Le code de l’aménagement de la Polynésie française et les PGA (Plan général d’aménagement) qui en découlent ne permettent pas la construction d’immeubles dont le plancher bas du dernier étage dépasse 28 mètres. Ce projet de Loi de Pays vise donc à instaurer la possibilité de construire des Immeubles de Grandes hauteurs (IGH), au-delà de la limite actuelle.

Ce nouveau dispositif règlementaire répondra à la demande des différents promoteurs locaux et permettra notamment la réalisation des immeubles du Village Tahitien.

Ces futures constructions architecturales, par leur spécificité technique et la forte mobilisation de capitaux qu’elles impliquent, permettront l’émergence en Polynésie de nouvelles compétences d’excellence dans ce secteur.

Organisation de l’évènement ParauParau Tahiti – PPT Europe

Tahiti Tourisme clôture les trois rendez-vous des ParauParau Tahiti avec la région Europe, les 13 et 14 juin prochains, à l’hotel Tahiti Pearl Beach Resort. Cet événement se positionne comme une plateforme d’échanges afin de renforcer les relations avec les tour-opérateurs et d’optimiser la commercialisation de la destination.

L’organisme a, ainsi, pour ambition de faire du ParauParau Tahiti – PPT l’événement professionnel de référence de l’industrie du tourisme à Tahiti, qui remplacerait notamment les multiples workshops et Travel Marts ou Travel Markets. L’objectif est de réunir, en trois fois, les tour-opérateurs des marchés internationaux à fort potentiel et les professionnels locaux.

Le ParauParau Tahiti – PPT Europe est, par ailleurs, l’occasion d’accueillir une délégation composée de trois journalistes et 28 chefs de produit des principaux tour-opérateurs des marchés France, Italie, Allemagne, Angleterre, Suisse, Espagne, et Belgique afin de rencontrer les professionnels locaux et de découvrir neuf îles de Polynésie française. En effet, cinq voyages de familiarisation sont prévus afin de leur faire connaître les atouts des îles de Tahiti, Moorea, Huahine, Raiatea, Taha’a, Bora Bora, Rangiroa, Tikehau, et Hiva Oa.

Le ParauParau Tahiti – PPT Europe enregistre, en outre, 51 prestataires locaux inscrits, issus des secteurs touristiques comme l’hôtellerie internationale, flottante (croisière, charter nautique) et familiale, du transport aérien (international et domestique), des agences locales, et enfin des activités touristiques (terrestre, nautique, culture, éco-tourisme, et bien-être).

Avec cette édition consacrée au marché européen, les ParauParau Tahiti – PPT 2018 auront ainsi réuni 86 chefs de produit et 12 médias spécialisés de 18 pays. Tahiti Tourisme a alloué 15 millions Fcfp à l’organisation de ces trois événements, en partenariat notamment avec compagnies aériennes locales. Pour cette première édition, le groupement a, ailleurs, souhaité soutenir les pensions de famille en les exemptant de frais d’inscription. Enfin, les voyages de familiarisation et de presse organisés en marge de cet événement ont été rendus possibles grâce au partenariat avec les professionnels locaux.

En 2019, Tahiti Tourisme espère pouvoir organiser un événement unique à l’occasion duquel les chefs de produits de ces 18 pays viendraient au même moment à la rencontre des partenaires touristiques locaux.

Fréquentation touristique : +6,9% pour le premier trimestre de 2018

L’institut de la statistique de Polynésie française a communiqué les données relatives à la fréquentation touristique du premier trimestre 2018. La tendance à la haussede la fréquentation touristique globale constatée en 2017 se poursuit sur le premier trimestre de cette année avec, notamment, une augmentation du nombre de touristes en cumul sur les trois premiers mois établie à hauteur de +6,9%.

En termes de fréquentation, le mois de janvier a marqué un arrêt momentané de la dynamique de croissance sur plusieurs indicateurs, dont la cause principale est le décalage des charters en provenance de Chine reportés au mois de février, et qui entraine une baisse conséquente du nombre de touristes en hébergement terrestre de -8,5%. Néanmoins, les principaux marchés, tant les Amériques du Nord et du Sud, que l’Europe, sont toujours en croissance. On peut notamment distinguer la bonne performance pour les Etats-Unis, avec une hausse de +8,7% pour ce seul mois de Janvier, stimulés notamment par l’activité des croisières intra-polynésiennes.

Le mois de février 2018 affiche une hausse de la fréquentation touristique de +16,1% par rapport à février 2017, toujours grâce aux croisières intra-polynésiennes. L’hébergement terrestre se maintient à -0,2%. Le marché asiatique progresse de +23,8% par la venue de charter Chinois, tandis que le Japon poursuit sa contraction. A noter la très bonne performance, sur ce mois, du marché canadien, qui affiche une hausse de +78,3% par rapport à février 2017.

En mars 2018, la hausse de la fréquentation touristique est de +7,2%, toujours portée par les activités de croisière intra-polynésiennes. L’hébergement terrestre est en recul à -5,7%, mais exclusivement sur l’hébergement non-marchand à -15,5%, car l’hébergement marchand progresse pour sa part de +9,6%. Si le marché nord-américain (Etats-Unis et Canada) progresse sur le mois de mars de +10,4%, l’ensemble des marchés européens sont en hausse de +16%, malgré un léger repli du marché hexagonal de -3,8%.

Sur l’ensemble du premier trimestre 2018, en cumul, ce sont donc 56 190 visiteurs qui sont venus en Polynésie française, avec une hausse de la fréquentation touristique globale de +6,9% qui s’établie à 44 656 touristes. S’il y a donc moins d’excursionnistes en croisière transpacifique (11 534 excursionnistes, soit -32% par rapport au premier trimestre 2017), on constate, comme attendu, une forte hausse des passagers en croisière intra-polynésienne, effectuant des têtes de lignes sur Papeete (12 798 passagers, soit +54,3%).

Au titre des indicateurs touristiques cumulés sur ce trimestre, on constate une bonne progression de l’hébergement marchand (+7,6%) supérieur donc à la hausse de la fréquentation touristique (+6,9%), par le fait notamment d’une augmentation moyenne de la durée de séjour à 13,2 jours (soit +3%), et légèrement plus forte encore pour l’hébergement marchand avec une croissance de +3,8%. Les nuitées touristiques progressent en conséquence de +10,1%, et même +11,7% pour l’hébergement marchand.

Enquête sur la santé des jeunes en milieu scolaire

Le ministre en charge de la Santé, en partenariat avec le ministre en charge de l’Education, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre for Disease Control and Prevention (CDCP) d’Atlanta, se sont engagés dans la réalisation d’une enquête représentative sur la santé globale des jeunes entre 13 et 17 ans en milieu scolaire, en Polynésie française.

Les objectifs de cette enquête sont :

  1. De comprendre le comportement des jeunes Polynésiens afin d’établir des priorités, des programmes et politique de santé destinés aux jeunes et de développer des outils en milieu scolaire

  2. Comparer les résultats de la Polynésie française aux autres nations et territoires du Pacifique.

Cette enquête a été menée dans 32 établissements de la Polynésie française, auprès de 3 216 adolescents répartis dans 187 classes. Une série de 83 questions était posée permettant de récolter des indicateurs et des informations de qualité sur les comportements et les facteurs qui influencent la santé des jeunes, tels que la situation familiale, l’alimentation, l’activité physique, l’obésité, l’hygiène corporelle, la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et les blessures involontaires.

Le document permet de faire une photographie des comportements de santé déclarés des jeunes âgés de 13 à 17 ans scolarisés en Polynésie française. La diversité des thèmes évoqués et la représentativité de l’échantillon le permettent.

Quelques résultats de cette enquête sont à noter. Parmi les élèves polynésiens âgés de 13 à 17 ans :

  • 43% sont en surpoids, dont 20% au stade d’obésité

  • 46% déclarent boire des boissons gazeuses sucrées au moins une fois par jour

  • 93% déclarent se brosser les dents au moins une fois par jour

  • 42% des élèves déclarent être en position sédentaire au moins trois heures par jour

  • 26% ont consommé du tabac ; 44% ont consommé de l’alcool au cours des 30 derniers jours ; 29% déclarent avoir consommé de la drogue au moins une fois dans leur vie

  • 26% déclarent avoir manqué les cours sans permission au moins un jour au cours des 30 derniers jours

  • 15% ont été agressés au moins une fois au cours des 12 derniers mois

  • 14% ont envisagé sérieusement de se suicider au cours des 12 derniers mois

  • 50% utilisent un préservatif

Dans la mesure du possible, ce rapport offre une comparaison des résultats avec les autres territoires francophones du Pacifique et la France métropolitaine. Enfin, ce rapport conclut avec des recommandations pour chacun des thèmes évoqués, conformément au Schéma d’organisation sanitaire 2016-2022, au Schéma de prévention et de promotion de la santé 2018-2022, à la charte de l’éducation et au plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique pour la famille.

Projet de loi du Pays sur les pharmacies

Le conseil des ministres a examiné un projet de loi du Pays relatif aux conditions de créations des officines de pharmacie visant à l’amélioration de l’accès aux médicaments en proximité qui constitue l’une des conditions essentielle de la performance de notre système de santé.

Ce projet de loi du Pays a notamment pour objectif de réviser le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacies, dont la répartition repose principalement sur une régulation basée sur des quotas de population par commune.

Ainsi, ce projet de loi du Pays propose notamment :

– la suppression des créations d’officine de pharmacie par voie dérogatoire qui occasionnent des contentieux quasiment systématiques contre les décisions d’autorisations ou de refus prises par le Pays ce qui crée une insécurité juridique, quant à l’offre pharmaceutique pour répondre aux besoins de la population d’une part, et financière pour le porteur de projet et la Polynésie française d’autre part;

– la diminution de 7000 à 5000 des quotas de population ouvrant droit à la création des deux premières officines de pharmacie et le maintien du quota de 7000 habitants pour les suivantes dans toutes les communes, à l’exception de celle de Papeete pour laquelle le quota actuel de 3000 habitants est maintenu ;

– la diminution de 1000 mètres à 650 mètres des conditions de distance à respecter entre deux officines pour les communes de la zone urbaine, de Mahina à Punaauia, à l’exception de la commune de Papeete pour laquelle la distance de 300 mètres est maintenue ;

– la diminution de 10 à 7 ans du délai de revente d’une officine nouvellement créée dans les archipels autres que celui de la Société, de façon à y favoriser les installations ;

– la possibilité pour un pharmacien installé dans une commune étendue de créer un local secondaire situé à plus de 15 kilomètres de l’officine la plus proche, ainsi que la possibilité de création d’un local secondaire dans les îles dépourvues d’officines, la priorité étant laissée aux pharmaciens titulaires de l’officine la plus proche.

Modification de la liste des substances vénéneuses

L’arrêté du conseil des ministres du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire a été modifié.

Cette révision opère, dans un premier temps, une mise à jour de ladite liste en tenant compte des dernières modifications validées au niveau national, puis, dans un second temps, conforte la position du gouvernement d’interdire l’importation de graines de cannabis.

Par un arrêté du conseil des ministres du 7 mars dernier, une modification de la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine avait déjà été effectuée en ce sens. L’article 1erde cet arrêté avait ainsi remplacé, dans la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine, les termes « Cannabis et résine de cannabis » par les mots « Cannabis, graines et résine de cannabis ».

Cette démarche n’ayant pas fait l’objet d’une proposition préalable du directeur de l’Agence de régulation sanitaire et sociale conformément à l’article 1erde la Délibération n° 78-137, se voit aujourd’hui entachée d’illégalité pour vice de forme. Aussi, il a été proposé d’abroger l’article 1erde l’arrêté du Conseil des ministres du 7 mars 2018.

Néanmoins, l’ARASS considère qu’une « graine » de cannabis constitue un élément à part entière de l’ensemble de la « plante » dénommée « Cannabis » ainsi que le serait chacune de ses parties aux dénominations botaniques telles que racines, feuilles, sépales, pétales, carpelles,etcQue ce faisant, consciente malgré tout des risques potentiels d’interprétation de cette réglementation et donc de contentieux, il demeure souhaitable, par principe de précaution et par souci d’intelligibilité du droit, de maintenir expressément les mots « graines » aux termes de l’annexe I de l’arrêté originel du Conseil des ministres.

Aussi, les termes « Cannabis, graines et résine de cannabis » seront de nouveau ajoutés à ladite annexe de sorte à rétablir la procédure et de conforter la position du gouvernement qui est d’interdire strictement toute importation de « graines de cannabis ».

Classement, au titre des monuments historiques, de trois statues anthropomorphiques de Ra’ivāvae

Sur proposition du ministre de la Culture et de l’environnement, en charge de l’artisanat, le gouvernement du Pays a pris un arrêté portant classement, au titre des monuments historiques, des trois statues anthropomorphiques de Ra’ivāvae actuellement visibles au « Musée Gauguin » de Papeari.

C’est Jacques-Antoine Moerenhout qui en 1835, en fait la première description. Oubliées de l’administration pendant des décennies, ces statues se tenaient debout sur le site de Moana – Heiata et elles auraient été renversées pour cause de « hā’uti ». Il y aurait eu six statues sur le site, trois grandes et trois petites.

Durant les années 1930, trois de ces statues avaient été transportées à Tahiti et disposées de chaque côté de l’allée qui conduit au Musée de Papeete, puis vers le nouveau Musée de Papeete, situé dans l’hôtel de Māma’o. En 1965, les deux ti’i, furent à nouveau déplacés à l’occasion de l’inauguration du Musée Gauguin. Ils firent le voyage placés sur de grands véhicules, couchés dans le sable et attachés solidement.

La première statue est féminine, elle mesure 2.72 m et pèse 2.110 tonnes. La main gauche révèle six doigts. Elle est sculptée dans un bloc de tuf volcanique rouge. La seconde statue fut décrite comme étant elle aussi une « femelle », taillée similairement à la première, mais le conservateur du Musée de Papeete la décrivit comme « indiscutablement masculine, son sexe ayant été probablement mutilé ». Elle mesure 2.17 m pour un poids de 900 kg. Elle est également sculptée dans un bloc du tuf volcanique rouge. Le troisième ti’i, plus petit, provient lui aussi de Ra’ivāvae mais est issu d’un autre site.

En 2006, le Laboratoire de Recherches des Monuments Historiques, sous l’égide du Musée de Tahiti et des Îles, entreprit un premier diagnostic qui conclut à procéder à l’élimination des lichens et autres recouvrements biologiques et proposa un traitement biocide chimique (traitement visant à détruire une matière nuisible par une action biochimique) sur les deux structures monumentales. Un diagnostic sanitaire des ti’i, qui vient d’être réalisé par une société spécialisée dans la restauration de la pierre, a dressé un bilan alarmant : la consolidation doit être envisagée rapidement, car de nombreuses fissures jalonnent les statues.

Ces vestiges qui témoignent de la période pré-européenne de l’histoire polynésienne, devaient faire l’objet d’un classement au titre des monuments historiques pour leur protection et leur conservation de toute urgence, car ils sont fortement menacés. La Commission du patrimoine historique chargée de la formation historique mobilière s’est prononcée favorablement en faveur du classement de ces biens. Le Musée de Tahiti et des Îles – Te fare Manaha, chargé de leur conservation, a exprimé son accord quant au classement proposé.

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