dim. Sep 22nd, 2019

Réforme statutaire: feu vert donné par la commission des lois du Sénat

Le mercredi 6 février 2019, la commission des lois du Sénat a donné son feu vert à l’actualisation du statut de la Polynésie française, en adoptant deux projets de loi (l’un organique, l’autre ordinaire) qui répondent à un triple objectif, peut-on lire sur le site du Sénat.

Il s’agit en l’occurrence de reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française ; de faciliter l’exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes polynésiennes  et enfin, de garantir la stabilité des institutions polynésiennes et en particulier de l’assemblée de la Polynésie française.

Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, “le Sénat rappelle ainsi son attachement à la Polynésie française et à son autonomie dans la République. Il appartient désormais à l’État de respecter ses engagements, notamment en matière financière, pour permettre aux collectivités polynésiennes d’exercer au mieux leurs compétences au service de nos concitoyens.

La commission des lois a adopté 62 amendements afin d’enrichir les textes du Gouvernement et de mieux répondre aux attentes des Polynésiens.

Sur le plan institutionnel, la commission a encouragé la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).

Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.

La commission a également revu le régime des “lois du pays” adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement.

En matière foncière, la commission a facilité la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée par le pays aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.

Comme le souligne Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), rapporteur, “les textes adoptés par la commission des lois sont à la fois consensuels et porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils sont le fruit d’un dialogue constant avec les autorités de la Polynésie française et avec notre collègue de la commission, Lana Tetuanui“.

Le projet de loi organique et le projet de loi seront débattus en séance publique le mercredi 13 février 2019.

 

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