jeu. Juil 18th, 2019

La règlementation sur les PPN dans le viseur de l’Autorité polynésienne de la concurrence

Dans un avis qu’elle vient de rendre public, l’Autorité polynésienne de la concurrence recommande au Pays de supprimer la règlementation sur les produits de première nécessité (PPN).

L’entité créée par le Pays considère en effet qu’en dehors de contextes sectoriels particuliers (situation de monopole ou d’oligopoles restreints), l’encadrement des prix et des marges devrait devenir en Polynésie française une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, correspondant à des circonstances conjoncturelles exceptionnelles (catastrophes naturelles, crises…), et non exister de manière pérenne.

Par le présent avis, l’Autorité polynésienne de la concurrence expose les effets de la règlementation sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de produits de première nécessité. Cet avis s’inscrit dans une analyse plus globale concernant les mécanismes d’importation et de distribution en Polynésie française qui donnera lieu à un prochain avis.

Il ressort des enquêtes menées par les instituts de statistiques concernés comparant les prix d’un même panier de produits et services représentatif de la consommation des ménages que l’écart de prix entre la Polynésie française et la métropole, en particulier des produits alimentaires, s’est accru de 6 à 8 points (selon les indices retenus) traduisant une dégradation entre 2010 et 2016. L’écart de prix, tous produits et services confondus, est largement supérieur à celui observé dans les DOM, quel que soit l’indice retenu.

Force est de constater que les modifications réglementaires visant à intégrer ou exclure des produits de la liste des produits réglementés (PPN et PGC) n’ont pas réussi à maîtriser la tendance haussière des prix des produits alimentaires.

L’analyse concurrentielle a identifié les risques d’atteinte à la concurrence résultant de la règlementation des PPN.

  • –  Une marge maximale autorisée trop élevée provoque l’alignement des prix vers un prix de vente maximum, à la fois plafond et plancher, réduisant l’intensité concurrentielle.
  • –  Fixée à un niveau trop faible, elle présente des risques de réduction de choix pour les consommateurs (effets dissuasif, de contournement et de dégradation) et de compensation ou d’enchérissement des produits non règlementés.
  • –  En outre, si le niveau de marge maximale est fixé en taux, les opérateurs ne sont pas incités à acheter ou produire au meilleur prix.

Dans l’hypothèse où le gouvernement ne retiendrait pas dans l’immédiat cette recommandation, des évolutions de la règlementation définissant le régime des PPN sont recommandées

Une loi de pays devrait clairement définir l’objectif d’intérêt général poursuivi par la règlementation sur les PPN afin de pouvoir s’assurer que les restrictions de concurrence qu’elle induit sont justifiées, adaptées et proportionnées. Dans ce cadre, la liste des PPN et les règles d’application concernant les prix devraient rester fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

La liste des produits concernés devrait être réduite à quelques produits alimentaires et non alimentaires de base sur le fondement d’une approche sanitaire et environnementale des besoins réels de la population.

L’Autorité recommande également de ne plus faire de distinction entre produits locaux et produits importés dans la liste des PPN et de supprimer les restrictions quantitatives à l’importation quand elles existent.

Par ailleurs, l’Autorité a souhaité comparer la pratique de la Polynésie française avec celles des petites économies insulaires du Pacifique sud. Dans la majorité de ces pays, il existe une règlementation dont le cadre est défini par le pouvoir législatif avant d’être précisé par une autorité relevant de l’exécutif. La règlementation retient une liste restreinte de produits, raisonne en prix plafond plutôt qu’en marges plafond, prévoit des différenciations selon les zoneslocales, ainsi qu’un dispositif de contrôle et de sanction.

(extraits du communiqué)

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