mar. Juil 23rd, 2019

Affaire Terevau: pour une issue rapide et consensuelle

Le président Edouard Fritch a présenté une communication relative à l’affaire qui oppose la Polynésie française à la SNGV2 Moorea.

Contrairement à ce qui a pu être dit dans la presse, et notamment par une personne hostile au gouvernement qui publie régulièrement des posts mensongers sur le réseau facebook, aucune juridiction n’a infligé une amende douanière de 1 milliard Fcfp à cette société.

En avril 2014, la douane a signifié à la société et à son transitaire qu’ils avaient visé à tort une position douanière et qu’ils étaient donc redevables de la somme de 10.548.772 Fcfp au titre du paiement de la taxe statistique et de la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (TEAP), ainsi que d’une pénalité.

Le 15 décembre 2014, la Direction des droits indirects a proposé une transaction sur le montant de la pénalité qui a été refusée par la société. Un contentieux devant les tribunaux a donc été ouvert.

C’est dans le cadre de ce contentieux que la Cour de cassation a renvoyé le 20 mars dernier le dossier devant la Cour d’appel de Papeete estimant que la bonne foi de la société n’avait pas été établie.

Entre temps, la SNGV2 Moorea a obtenu du Payeur un échéancier pour régler la somme due au titre des taxes réclamées par le Pays, soit un peu plus de 10 millions Fcfp. La dernière échéance a été réglée ce 9 avril.

Par ailleurs, la société a souhaité rouvrir les discussions en vue d’une transaction sur le montant de la pénalité dont le paiement éteindrait le contentieux.

Le gouvernement tient à rassurer. Il est tout à fait ouvert à cette négociation qui avait été proposée dès 2014. Il n’entend absolument pas mettre en difficulté une société à laquelle il vient d’accorder le bénéfice de la défiscalisation pour l’achat d’un nouveau navire.

Une issue rapide et consensuelle devrait donc être trouvée rapidement mettant fin à ce contentieux.

extrait CM

 

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