mar. Oct 15th, 2019

Extraction du phosphate de Makatea: aucune autorisation n’a été donnée à ce jour

Le ministre de l’Economie verte, Tearii Alpha, a abordé, jeudi, en séance plénière de l’Assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays portant sur le code des mines et des activités extractives.

Son intervention dans l’hémicycle avait pour objet de répondre à une question orale d’Eliane Tevaahitua relative à l’avancement du dossier des phosphates de Makatea (Tuamotu), laissant entendre que le gouvernement aurait déjà donné l’autorisation à l’exploitation du gisement.

“L’actuel code datant de 1985 a été mis en place à une époque où les ressources minières ne suscitaient que peu d’intérêt et où la prise en compte des préoccupations environnementales et de la participation du public n’avait pas l’importance qui est aujourd’hui la leur. En raison des lacunes et des irrégularités qu’il recèle, une refonte complète de l’actuel code minier s’impose.

Ce nouveau code entend par conséquent, remédier aux lacunes d’une réglementation obsolète. Tout en instituant un cadre réglementaire sécurisé et mis à jour, il entend offrir une réponse équilibrée aux enjeux environnementaux, économiques et sociétaux, compte tenu du regain d’intérêt pour les projets miniers et du nécessaire développement des activités extractives. Ce code comporte un volet « mines » et un volet sur les « carrières et matériaux d’extraction ». Il s’appliquera essentiellement au foncier terrestre et le cas échéant à la zone lagonaire à l’exclusion des ressources minérales subocéaniques”, a tout d’abord indiqué Tearii Alpha.

Et de préciser: “Le volet « minier » renforce notamment la transparence des procédures d’attribution, en introduisant une mise en concurrence pour l’attribution des titres miniers. Il renforce également considérablement le contrôle des activités extractives en mettant en place un service des mines et une police des mines. Des modifications du code de l’environnement sont également prévues afin de renforcer l’information du public. Toutefois, la ligne directrice qui a présidé à la rédaction de ce nouveau code est le respect des intérêts des propriétaires fonciers, des communes concernées et de l’environnement. Les propriétaires fonciers bénéficieront d’une redevance, de même que les communes concernées par les projets de mines et de carrières bénéficieront de retombées fiscales”.

En conclusion, il apparaît que “ce nouveau code est, en définitive, un outil rénové, sécurisé et adapté aux exigences et aux enjeux de notre société” a expliqué le ministre. “En tout état de cause, aucune autorisation d’exploitation minière n’a été donnée à ce jour et ne pourra l’être tant que le nouveau code des mines n’aura pas été adopté par l’Assemblée de la Polynésie française”.

 

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