sam. Sep 14th, 2019

L’intérêt des contribuables mieux pris en compte les Douanes

Le vice-président de la Polynésie française, ministre en charge de l’Economie et des finances, Teva Rohfritsch, a soumis au vote des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, mercredi matin, différents projets de loi du Pays faisant évoluer les droits de défense des contribuables face aux redressements douaniers.

Ces projets avaient été présentés dans un premier temps à la Commission de l’économie qui avait rendu un avis favorable.

L’Assemblée a ainsi acté à l’unanimité tout d’abord la suppression du comité d’expertise douanière, qui depuis sa création en 1980, n’a quasiment jamais été réuni, et donc jamais bénéficié à aucun contribuable, démontrant ainsi qu’il ne remplit pas les missions confiées à l’origine.

Le vice-président a également présenté d’autres réformes renforçant ce même droit à la défense, dans l’intérêt des contribuables polynésiens.

Tout d’abord, la mise en en place du « Droit d’être entendu » : le contribuable qui se voit notifier une infraction, suite à un contrôle ou une enquête du service des Douanes, disposera d’un délai de 30 jours pour apporter toute information qu’il jugera utile, à l’oral ou à l’écrit. C’est seulement à l’issue de ce délai que lui sera notifiée définitivement l’infraction.

Ensuite, le vice-président a proposé de mettre en place « l’Avis de mise en Recouvrement », procédure de recouvrement remplaçant celle dite « de la contrainte » appliquée actuellement. Dorénavant, les contribuables pourront, avec une procédure très simple, contester le redressement qu’ils ont reçu, et obtenir plus facilement un sursis de paiement.

Ces deux textes ont également été adoptées à l’unanimité des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, permettant ainsi d’accorder aux contribuables polynésiens différents moyens simples afin de mieux se défendre suite à des contrôles ou des enquêtes douanières.

Communiqué du gouvernement

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