dim. Déc 15th, 2019

Evolution du statut d’huissiers de justice et de clercs assermentés: les recommandations du CESEC

A l’unanimité des membres présents, par 43 voix “pour”, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a rendu un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°92-122 AT du 20 août 1992 modifiée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.

Depuis 1992, le volume de l’activité judiciaire et extrajudiciaire n’a fait que croître en Polynésie française tandis que le nombre d’offices d’huissier de justice est resté constant.

Les autorités judiciaires de l’Etat, des services du pays et des huissiers de justice se sont réunis pendant près de trois ans pour procéder à une évolution importante du statut d’huissiers de justice et de clercs assermentés.

Cette évolution s’impose pour répondre aux besoins de ces professionnels de justice mais aussi des usagers.

Le CESEC rappelle néanmoins ses principales recommandations qui portent sur la fixation du nouveau niveau d’expérience professionnelle entre 5 et 10 ans dans le cas des clercs assermentés prétendant à être huissier de justice ; le rôle strictement limité des fonctions de la Chambre professionnelle des huissiers de justice ; la garantie d’impartialité des inspecteurs qui devront également veiller au respect des obligations de probité et de transparence des huissiers de justice à l’égard des justiciables ; la possibilité d’un contrôle des offices par l’administration du Pays, en particulier par des agents assermentés dépendant de la DGAE ; la pleine compétence de la Chambre pour assumer l’exercice professionnel d’huissier de justice dans les archipels dépourvus d’offices ou de bureaux annexes ;  la révision et l’amélioration des conditions d’intervention de la Gendarmerie nationale dans les archipels dépourvus d’office ou de bureau annexe, sur la base de la convention entre l’État et le Pays n° 3271 du 16 mai 2018 ; des dispositions garantissant une communication des actes en langues polynésiennes à l’attention des populations ayant des difficultés de compréhension de la langue française ; la désignation de l’huissier de justice doit se faire par un système de roulement, dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle ;  l’engagement de discussions sur le montant et les conditions d’octroi de l’Aide Juridictionnelle et enfin, une dématérialisation optimisée autant que possible.

Source: CESEC

 

 

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