30 janvier 2020

Vers un allongement de la durée du Contrat de soutien à l’emploi…

Présentation ce matin, en conseil des ministres, d’un projet de loi du Pays portant modification du Contrat de soutien à l’emploi (CSE).

Le dispositif de maintien de l’emploi est venu remplacer en 2014 le précédent « Incitation au maintien de l’emploi » (IME), mesure créée en 2009. Il a pour même objectif d’éviter les licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère exceptionnel, en prenant en charge une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail.

Le Contrat de Soutien à l’Emploi (CSE) fait l’objet de conventions de trois mois entre l’employeur et le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI). Cette aide a une durée limitée, puisqu’une même entreprise ne peut bénéficier du CSE plus de deux ans.

Durant ces trois mois, en contrepartie du maintien de l’emploi, le SEFI verse à l’employeur un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois par le salarié et la part patronale des cotisations sociales afférentes au CSE.

En nombre de contrats réalisés, une baisse significative est constatée depuis 2012, permise notamment par la reprise économique. A partir de 2018, une légère progression est à souligner avec vingt-deux contrats conclus pour sept entreprises différentes, soit 1690 salaires aidés. En 2019, trente-trois contrats de trois mois ont été conclus avec onze entreprises différentes, certaines ayant bénéficié consécutivement de plusieurs conventions CSE. Ces conventions ont concerné 2834 salaires sur l’ensemble de l’année, pour 485 salariés différents. Le secteur de la construction est le secteur le plus aidé par le dispositif. Dans le premier trimestre de cette année, sept entreprises vont bénéficier du CSE.

A l’occasion des discussions engagées dans le cadre d’une grève dans le secteur du BTP, les entreprises impactées par le mouvement social ont demandé une évolution du « Contrat de Soutien à l’Emploi » (CSE), certains points du dispositif étant jugés trop contraignants (renouvellement de la convention tous les trois mois) et trop court dans la durée (deux ans maximum).

Après avoir fait l’objet d’un d’arbitrage, le conseil des ministres a décidé de passer la durée d’une convention de trois à six mois et de rendre possible le renouvellement des conventions jusqu’à hauteur de trois ans, si nécessaire. Sur ce point, il a été convenu que l’élargissement à trois ans était une possibilité et non pas une automaticité.

A l’occasion de la concertation globale tripartite du 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont convenu de la pertinence et de l’opportunité de ces modifications afin de pouvoir garantir, le cas échant, le maintien des emplois concernés. Un changement de terminologie est également proposé afin de ne pas induire en erreur et d’éviter toute ambiguïté quant au dispositif. Il est prévu que le « Contrat de soutien à l’emploi » soit renommé « Convention de soutien à l’emploi ».

Photo d’archives

 

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